Modifications législatives apportées à certains régimes de retraite du secteur public
Des changements apportés à votre régime de retraite
Le 7 novembre 2024, la Loi modifiant principalement des lois instituant des régimes de retraite du secteur public (L.Q. 2024, chapitre 33) 
a été sanctionnée.
Les principales modifications législatives apportées aux dispositions d'un ou de plusieurs de ces régimes de retraite du secteur public visent :
La prolongation d'une entente de départ progressif
Régimes touchés : RREGOP, RREFQ
Entrée en vigueur : 30 juin 2024
Une entente de départ progressif peut maintenant être prolongée si la participante ou le participant en convient avec son employeur par écrit au moins six mois avant la date à laquelle l'entente prend fin et si ses conditions de travail le prévoient.
La prolongation peut s'étendre sur une période d'une à cinq années, mais la durée totale de l'entente une fois prolongée ne peut pas dépasser sept ans. L'entente peut être prolongée à plusieurs reprises, pourvu que les conditions pour y avoir droit soient respectées.
La participation d'une employée ou d'un employé à un régime de retraite jusqu'au 30 décembre de l'année où cette personne atteint 71 ans
Régimes touchés : RREGOP, RRCE
Entrée en vigueur : 1er janvier 2025
L'employée ou l'employé visé par les régimes touchés peut maintenant continuer à participer au régime jusqu'au 30 décembre de l'année où cette personne atteint l'âge de 71 ans.
La reconduction des clauses de dérogation à la Charte canadienne des droits et libertés qui permettent des dispositions plus avantageuses pour les femmes
Régimes touchés : RREGOP, RRPE, RRE, RRF, RRCE
Entrée en vigueur : 1er janvier 2025
La modification a pour objet la reconduction, pour une période de cinq ans, des dispositions dérogatoires à la Charte canadienne des droits et libertés. La reconduction de ces dispositions permet aux femmes dont les conditions de travail étaient inéquitables à une certaine époque de continuer de bénéficier de certains avantages en matière de retraite. Ces dispositions visent aussi le statu quo en ce qui concerne la retraite pour les personnes qui ont enseigné dans des communautés religieuses.