État de participation à un régime de retraite du secteur public (exemple)

Dans le but de faciliter la compréhension, un exemple de l'État de participation a été reproduit ci-dessous. Les expressions soulignées par une ligne pointillée sont cliquables pour obtenir des informations supplémentaires.

Cet état de participation présente, pour chaque année, le détail de votre participation à votre régime de retraite du secteur public selon les renseignements figurant à votre dossier à la date de production de ce document. Tout document produit ultérieurement pourrait présenter des résultats différents à la suite d'éventuelles modifications à vos données de participation.

Événements après le 31 décembre 2013

Le tableau précédent présente les données de participation à votre régime de retraite du secteur public jusqu'au 31 décembre 2013. À titre informatif, voici les renseignements concernant les rachats ou les transferts inscrits à votre dossier et effectués depuis cette date.

Information supplémentaire

• Le Service reconnu pour l'admissibilité comprend principalement les périodes au cours desquelles vous avez cotisé, celles que vous avez rachetées ou transférées d'un autre régime, celles qui donnent droit à un crédit de rente ou à une rente libérée et celles au cours desquelles vous étiez admissible à des prestations d'un régime d'assurance salaire obligatoire.
  • Le Service ajouté pour l'admissibilité est une disposition qui vous permet de faire reconnaître une année de service complète pour l'admissibilité à la rente grâce à l'ajout de service pour une année civile donnée. Cette disposition s'applique seulement aux années de service accomplies depuis le 1^er janvier 1987, et elle est en vigueur depuis le 1^er janvier 2000. Dans votre État de participation, le service ajouté pour l'admissibilité relatif aux années 1987 à 1999 apparaît, le cas échéant, à la ligne de l'année 2000, dans la section Service reconnu pour l'admissibilité, colonne Régulier. Le total du service ajouté pour l'admissibilité est inclus au total du service régulier reconnu pour l'admissibilité, de sorte que le chiffre indiqué peut, de façon exceptionnelle, être supérieur à 1,0000 année de service pour cette année civile.
• Le Service reconnu pour le calcul est exprimé en année ou fraction d'année. Une année complète correspond à 260 jours (200 jours, principalement pour le personnel enseignant des commissions scolaires). Une fraction d'année s'explique, entre autres, par une période d'absence sans salaire ou par un emploi à temps partiel. Par exemple, une personne à temps plein qui s'absente sans salaire pendant 39 jours ouvrables consécutifs au cours d'une année qui en compte 260 se verra créditer 0,8500 année de service (221 ÷ 260).
• Les Cotisations sont principalement les sommes que vous avez versées sur votre salaire déclaré et celles faisant l'objet d'une exonération, et qui tiennent compte des limites fiscales. Elles correspondent également au coût d'un rachat de service ou aux sommes transférées d'un autre régime de retraite.
• Le Salaire admissible est le salaire utilisé dans le calcul de vos prestations. Il est composé des trois éléments suivants :
  • Le Salaire déclaré est le salaire déclaré par votre employeur et sur lequel sont calculées vos cotisations, en tenant compte des limites fiscales. Il comprend principalement le salaire que vous avez effectivement reçu et celui qui vous est reconnu pour les périodes où vous avez été en congé de maternité, admissible à des prestations d'un régime d'assurance salaire obligatoire ou en absence pendant laquelle des cotisations à votre régime ont été prélevées. Par contre, il ne comprend pas les sommes versées pour le paiement des heures supplémentaires ni certaines primes. Il est à noter que si vous occupez plusieurs emplois dans la même année civile, ce salaire correspond au salaire régularisé.
  • Les Montants de rétroactivité étalés correspondent aux sommes versées à titre d'augmentation ou de rajustement de la rémunération et qui sont étalées sur les années où elles auraient dû être versées. Veuillez noter qu'il faut soustraire le montant de rétroactivité qui est inclus dans le salaire déclaré de l'année où il a été versé et l'étaler sur les années concernées par la rétroactivité.
  • Le Salaire lié aux rachats ou aux transferts est le salaire que vous auriez reçu pendant la période visée par le rachat ou le transfert et qui vous est reconnu par votre régime de retraite du secteur public.

Si vous constatez que les données ne représentent pas votre situation personnelle, veuillez communiquer avec votre employeur. Ce dernier nous avisera des modifications à apporter à l'aide du formulaire Demande de modification des données de participation à un régime de retraite (291).

Les renseignements contenus dans ce document sont fournis à titre d'information et ne remplacent pas les dispositions des lois et règlements spécifiques de votre régime de retraite, qui demeurent en tout temps la seule référence officielle.

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