Comprendre la notion de
conjoint et les types d'union au Québec
Au Québec, la notion de
conjoint peut varier en fonction des lois applicables, des programmes gouvernementaux et des régimes de retraite. Il faut donc définir qui est une conjointe ou un conjoint reconnu.
Important!
Une conjointe ou un conjoint de fait ne
sera pas nécessairement reconnu s'il est en union de fait avec une personne mariée ou unie civilement.
Les types d'union au Québec
Le mariage et l'union civile
Dans le Code civil du Québec, les termes
époux et
conjoints font référence aux personnes qui sont mariées ou unies civilement, qu'elles soient de sexes différents ou de même sexe. Au Québec, il est interdit de se marier ou de s'unir civilement avec plus d'une personne à la fois.
Le mariage peut être soit annulé, soit dissous. Il se dissout par le divorce ou à la suite du décès de l'une des personnes mariées.
L'union civile existe et est valable au Québec mais, contrairement au mariage, elle pourrait ne pas être reconnue ailleurs au Canada ou dans un autre pays. L'union civile se dissout par une déclaration notariée commune, par un jugement du tribunal, par un mariage ou à la suite du décès de l'une des personnes unies civilement.
La séparation de corps, qui est la seule séparation légale, résulte d'un jugement du tribunal qui dispense les personnes mariées de l'obligation de faire vie commune, mais elle ne rompt pas les liens du mariage.
Un couple séparé de corps est donc toujours marié.
L'union de fait
L'union de fait est l'union de deux personnes, de sexes différents ou de même sexe, qui vivent ensemble depuis un certain temps et qui sont unies par des liens affectifs et économiques particuliers.
Cependant, la définition de
conjoint de fait peut être différente selon les lois, les programmes, les organismes ou les régimes de retraite.
Il est donc essentiel de consulter la définition de
conjoint de fait de chaque loi ou programme auprès de l'organisme visé.
Des conditions particulières relatives à la reconnaissance d'une union de fait peuvent concerner :
- l'état civil des personnes;
- la durée de la vie maritale;
- la parentalité.
Admissibilité à des prestations
Le type d'union et la définition de
conjoint déterminent l'admissibilité d'un conjoint ou d'une conjointe à des prestations :
- de l'Allocation famille;
- du Régime de rentes du Québec;
- d'un régime de retraite du secteur public;
- d'un régime complémentaire de retraite;
- d'un régime volontaire d'épargne-retraite (RVER);
- d'un compte de retraite immobilisé (CRI);
- d'un fonds de revenu viager (FRV).
Conjoint reconnu selon chaque programme ou régime de retraite
La
conjointe ou le conjoint d'une personne qui reçoit l'Allocation famille est la personne avec qui elle forme un couple soit marié, soit uni civilement, soit en union de fait.
La
conjointe ou le conjoint de fait d'une personne qui reçoit l'Allocation famille est la personne avec qui elle vit maritalement depuis au moins 12 mois (toute rupture de moins de 90 jours n'interrompt pas cette période de 12 mois).
Une personne est
aussi reconnue comme un conjoint ou une conjointe de fait lorsqu'elle vit maritalement avec le parent biologique ou adoptif d'au moins un des enfants que le couple a eus en commun et pour lequel ou lesquels une Allocation famille est versée.
La conjointe ou le conjoint d'une cotisante, d'un cotisant ou d'une ou un bénéficiaire est la personne avec qui il forme un couple soit marié, soit uni civilement, soit en union de fait.
La conjointe ou le conjoint de fait d'une cotisante, d'un cotisant ou d'une ou un bénéficiaire est la personne avec qui il vit maritalement depuis :
- soit au moins trois ans;
- soit au moins un an si, selon le cas :
- un enfant est né ou doit naître de leur union;
- le couple a adopté un enfant;
- l'une de ces personnes a adopté l'enfant de l'autre.
- Le statut de conjoint ou conjointe doit être déterminé au jour du décès de la cotisante ou du cotisant.
- Si un couple est séparé de corps (séparé légalement), les conditions d'admissibilité à une rente ou à des prestations diffèrent selon la date de prise d'effet du jugement de séparation de corps.
- Si une cotisante ou un cotisant, ou encore une ou un bénéficiaire, est toujours marié ou uni civilement avec quelqu'un d'autre,
sa conjointe ou son conjoint de fait ne sera pas reconnu.
- Ni une conjointe ou un conjoint de fait, ni une cotisante ou un cotisant, ni une ou un bénéficiaire ne doit être marié ou uni civilement avec quelqu'un d'autre à la date de fin de la vie maritale.
Le
conjoint ou la conjointe d'une personne qui participe ou a participé à un régime de retraite du secteur public est la personne avec qui celle-ci forme un couple soit marié, soit uni civilement, soit en union de fait.
La
conjointe ou le conjoint de fait d'une personne qui participe à un régime de retraite du secteur public est la personne que celle-ci présente publiquement comme son conjoint ou sa conjointe et qui vit maritalement avec elle pendant une période dont la durée varie selon chaque régime de retraite.
Pour la plupart des régimes de retraite du secteur public, la période de vie maritale d'un couple doit durer :
- soit au moins trois ans;
- soit au moins un an si, selon le cas :
- un enfant est né ou doit naître de l'union;
- le couple a adopté un enfant;
- l'une de ces personnes a adopté l'enfant de l'autre pendant l'union.
Pour que le statut de conjoint ou conjointe de fait d'une personne participante soit reconnu,
aucune des deux personnes ne doit être mariée ou unie civilement avec quelqu'un d'autre. Cette condition s'applique à plusieurs régimes de retraite du secteur public (RREGOP,
RRPE,
RRE,
RRF, etc.), mais il existe des exceptions pour certains autres régimes.
- Le statut de conjointe ou conjoint doit être déterminé au jour du décès de la personne participante.
- S'il y a eu séparation légale (séparation de corps), les conditions d'admissibilité à des prestations peuvent différer.
La
conjointe ou le conjoint est la personne qui forme un couple soit marié, soit uni civilement, soit en union de fait avec une personne :
- qui participe à un
RCR (régime complémentaire de retraite ou fonds de pension) ou qui en est bénéficiaire;
- qui participe à un
RVER (régime volontaire d'épargne-retraite) ou qui en est bénéficiaire;
- qui détient un
CRI (compte de retraite immobilisé) ou un
FRV (fonds de revenu viager).
La
conjointe ou le conjoint de fait d'une personne participante ou bénéficiaire d'un
RCR ou d'un
RVER, ou encore d'une personne détentrice d'un
CRI ou d'un
FRV, est la personne avec qui celle-ci vit maritalement depuis :
- soit au moins trois ans;
- soit au moins un an si, selon le cas :
- un enfant est né ou doit naître de leur union;
- le couple a adopté un enfant;
- l'une de ces personnes a adopté l'enfant de l'autre.
Si une personne participante à un
RCR ou à un
RVER, ou une détentrice ou un détenteur d'un
CRI ou d'un
FRV, est toujours mariée ou unie civilement avec quelqu'un d'autre,
sa conjointe ou son conjoint de fait ne sera pas reconnu.
- Pour un
RCR, le statut de conjoint ou conjointe doit être déterminé soit :
- au jour qui précède le décès d'une personne participante ou bénéficiaire;
- au jour où une personne participante ou bénéficiaire commence à recevoir une rente.
- Toutefois, si une personne participante décède avant de recevoir une rente, le statut de conjoint ou conjointe est déterminé au jour qui précède le décès de cette personne participante.
- Il est donc préférable de vérifier auprès de
l'administrateur du régime visé pour savoir ce qu'il en est.
- Pour un
CRI, un
FRV ou un
RVER, le statut de conjoint ou conjointe doit être déterminé au jour qui précède le décès d'un détenteur ou d'une détentrice d'un
CRI ou d'un
FRV, ou d'une personne participante à un RVER.
- Le statut de conjoint ou conjointe ne sera pas reconnu à une personne séparée légalement (séparation de corps).
Deux exemples pour mieux comprendre
Deux ans après son mariage, Manon s'est séparée de Louis
sans qu'aucun jugement ne soit prononcé. La garde de leurs enfants est partagée. Manon vit en union de fait avec Carl depuis maintenant 10 ans.
À qui le statut de conjoint ou conjointe est-il reconnu?
Allocation famille
Carl est considéré comme le conjoint de Manon aux fins du calcul de l'Allocation famille qu'elle reçoit.
Régime de rentes du Québec
Régimes de retraite du secteur public (RREGOP,
RRPE, etc.)
Si Manon participe à un régime de retraite du secteur public :
- Louis et elle ne sont pas admissibles au
partage des droits accumulés dans le régime, tant qu'ils sont mariés ou qu'ils ne sont pas séparés de corps;
- Louis sera reconnu comme son conjoint pour la
rente de conjoint survivant, puisqu'elle est toujours mariée avec lui;
- elle ne doit plus être mariée à Louis pour que Carl soit reconnu comme son conjoint. De plus, Carl ne doit pas être marié avec quelqu'un d'autre.
RCR,
RVER,
CRI et FRV
Si Manon participe à un
RCR ou à un
RVER, ou si elle détient un
CRI ou un FRV :
Quelques années après son mariage avec Louis en 2002, Manon s'est séparée légalement (séparation de corps) de Louis et il n'y a jamais eu de reprise de vie commune. Manon a ensuite rencontré Simon, qui n'a jamais été marié, et elle vit maritalement avec lui depuis trois ans.
À qui le statut de conjoint ou conjointe est-il reconnu?
Régime de rentes du Québec
- Louis et Manon sont admissibles au partage de leurs revenus de travail, mais la division de l'une de leurs rentes de retraite n'est plus possible depuis qu'ils sont séparés légalement.
- Si Manon décédait, Simon serait le conjoint reconnu pour la rente de conjoint survivant.
- Si Simon décédait, Manon serait la conjointe reconnue pour la rente de conjoint survivant.
- Si Louis décédait, Manon ne serait pas la conjointe reconnue pour la
rente de conjoint survivant, car il n'y a pas eu de reprise de vie commune après leur séparation légale (jugement de séparation de corps ayant pris effet après le 31 décembre 1993).
Régimes de retraite du secteur public (RREGOP,
RRPE, etc.)
Si Manon participe à un régime de retraite du secteur public :
- Louis et elle sont admissibles au
partage des droits accumulés dans le régime, puisqu'ils sont séparés de corps;
- Louis peut être reconnu comme son conjoint pour la
rente de conjoint survivant, puisqu'elle est toujours mariée avec lui;
- Simon ne peut pas être reconnu comme son conjoint pour la rente de conjoint survivant, puisqu'elle est toujours mariée avec Louis;
- elle ne doit plus être mariée avec Louis pour que Simon soit reconnu comme son conjoint pour la rente de conjoint survivant. De plus, Simon ne doit pas être marié avec quelqu'un d'autre.
RCR,
RVER,
CRI et FRV
Si Manon participe à un régime complémentaire de retraite ou à un
RVER, ou si elle détient un
CRI ou un FRV :
- Louis et elle sont admissibles au
partage des droits accumulés dans le
RCR ou le
RVER, ou au partage du
CRI ou du
FRV, puisqu'ils sont séparés de corps;
- Louis ne sera pas reconnu comme son conjoint pour les
prestations de décès, puisqu'ils sont séparés de corps;
- Simon ne sera pas reconnu comme son conjoint pour les prestations de décès, puisqu'elle est mariée avec Louis.
Références