| Destinataires : | Employeurs de la fonction publique concernés par le traitement des données liées au RREFQ |
| Expéditeur : | Direction générale des relations avec les partenaires |
| Date : | 29 janvier 2025 |
| Objet : | Nouvelles dispositions concernant le départ progressif se rapportant au RREFQ |
Une entente de départ progressif peut maintenant être prolongée pour les personnes visées par le Régime de retraite des employés fédéraux intégrés dans une fonction auprès du gouvernement du Québec (RREFQ), et ce, rétroactivement au 30 juin 2024.
En effet, depuis cette date, une entente de départ progressif, d'une durée minimale d'un an sans dépasser cinq ans, peut maintenant être prolongée pour atteindre une durée maximale de sept ans à condition que :
- les conditions de travail de la personne employée visée le prévoient;
- la personne employée visée convienne de cette prolongation avec vous, par écrit, au moins six mois avant la date à laquelle l'entente prend fin.
Disposition transitoire : une entente de départ progressif en cours le 30 juin 2024 et qui se termine avant le 31 mars 2025 peut être prolongée, même si le délai prévu de 6 mois n'est pas respecté.
Le tableau ci-dessous résume les notions à respecter relativement à une entente et à sa prolongation.
| | Entente | Prolongation |
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| Admissibilité à une rente immédiate | La personne employée doit être admissible à une rente immédiate à la date de la dernière journée de son entente. | La date d'admissibilité à une rente immédiate est déjà atteinte. |
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| Déclaration | Le formulaire Demande de confirmation d'admissibilité au départ progressif (RSP-267) doit nous être transmis pour que nous puissions confirmer l'admissibilité de cette personne à une rente immédiate à la fin de l'entente. | Le formulaire RSP-267 n'a pas à être transmis. |
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| L'entente et sa prolongation doivent être déclarées dans la déclaration annuelle à l'aide du code d'absence « D1 ». |
| Date de fin devancée | Si l'entente prend fin avant la date prévue, une lettre signée par la personne employée et vous, précisant la nouvelle date de fin, doit nous être transmise, au préalable, pour acceptation. | Une copie de l'entente de prolongation ou la date de fin de la prolongation pourrait vous être demandée. |
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| Durée | L'entente est d'une durée minimale d'un an sans dépasser cinq ans. | - Une prolongation peut être demandée à plusieurs reprises.
- Chaque prolongation doit être d'une durée minimale d'une année sans dépasser cinq années.
- La durée maximale de l'entente, une fois que celle‑ci est prolongée, est de sept ans.
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Aucune demande de départ progressif d'une durée de plus de cinq ans ne peut être acceptée. Si vous envisagez déjà une entente d'une durée qui dépasse cinq ans, vous devez :
- établir une entente qui respecte les conditions établies mentionnées dans la colonne « Entente » du tableau ci‑dessus;
- conclure une entente de prolongation dans le respect des conditions énoncées dans le présent avis.
La ligne du temps suivante présente un exemple d'entente :
- Entente de cinq ans déclarée dans le formulaire RSP‑267 et à l'aide du code d'absence « D1 » dans la déclaration annuelle.
- Six mois avant l'atteinte des cinq ans de la durée de l'entente : une prolongation de deux ans est convenue entre la personne employée et vous.
- La prolongation est déclarée dans la déclaration annuelle à l'aide du code d'absence « D1 », et le formulaire RSP‑267 n'a pas à être transmis.
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