Partage des droits – RCR et RVER
Vous devez conseiller un couple lors d'une rupture d'union? Voici les principales règles de partage de droits prévues dans la Loi sur les régimes complémentaires de retraite et dans la Loi sur les régimes volontaires d'épargne‑retraite.
À noter
Si vous êtes l'administrateur d'un régime complémentaire de retraite, consultez la section Partage des droits – RCR qui vous est destinée. Les professionnels qui veulent connaître plus en détails les règles de partage, particulièrement les actuaires qui désirent en savoir davantage sur les règles de calcul, peuvent également consulter cette section.
Rupture d'union
La rupture d'union (rupture), c'est :
- le divorce
- la séparation de corps (séparation légale)
- l'annulation de mariage
- l'annulation de l'union civile
- la dissolution de l'union civile
- la fin de la vie maritale des conjoints de fait (séparation de fait).
La rupture d'union exclut la séparation de fait des conjoints mariés ou unis civilement.
Un actif qu'il ne faut pas négliger
À la suite d'une rupture, les couples mariés ou unis civilement peuvent partager les droits accumulés dans le régime auquel l'un des conjoints participe. Il en est de même pour les conjoints de fait s'ils sont reconnus comme tels.
Le régime de retraite fait partie du patrimoine familial. Il s'agit d'un actif important et d'un élément majeur dans la planification financière de la retraite. Les couples mariés ou unis civilement devraient en tenir compte lors du partage des biens accumulés durant leur union.
Le partage consiste à remettre à l'ex-conjoint ou ex-conjointe une partie de la valeur des droits que la personne participante a accumulés dans le régime et non une partie du montant de la rente qu'elle a accumulée, même si elle est à la retraite.
Pour prendre des décisions concernant le partage du régime, il est primordial de savoir combien valent les droits accumulés au moment de la rupture. L'administrateur du régime peut fournir aux couples, sous certaines conditions, un relevé de droits qui en indiquera la valeur.
Étape 1 : Évaluation des droits
Étape 2 : Partage
Régimes visés
Cette section sur le partage concerne uniquement les régimes suivants :
- Régimes volontaires d'épargne-retraite (RVER)
- Régimes complémentaires de retraite (RCR) :
- Régimes à cotisation déterminée, incluant :
- Régimes de retraite simplifiés (RRS)
- Régimes à prestations déterminées, incluant :
- Régimes de retraite par financement salarial (RRFS)
- Régimes à cotisation et prestations déterminées
- Régimes interentreprises à cotisations négociées
- Régimes de retraite à prestations cibles (RRPC).
En ce qui concerne les régimes complémentaires de retraite, cette section sur le partage ne s'applique que si les droits que la personne y détient sont assujettis à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite. Ce sera le cas si elle occupe, au Québec, un emploi de compétence provinciale dans les secteurs privé, municipal ou universitaire. Les droits de certains travailleurs ou travailleuses du secteur parapublic y sont également assujettis.
C'est l'endroit où la personne travaille lorsqu'elle accumule des droits dans le régime qui détermine si la loi du Québec s'applique. C'est le cas si cette personne travaille au Québec même si le régime de retraite auquel elle participe est administré à l'extérieur de la province ou s'il est enregistré auprès d'un organisme de surveillance à l'extérieur du Québec.
Les mots pour le dire!
Plusieurs expressions sont utilisées pour parler des régimes complémentaires de retraite :
- Régimes de retraite
- Régimes de pension agréés (fédéral)
- Fonds de pension
- Régimes de l'employeur
- Régimes privés
Régimes ou épargne non visés
- Régime de rentes du Québec
- Régime de pensions du Canada
- Régimes des secteurs public et parapublic québécois administrés par Retraite Québec
- Régimes des secteurs privé et public de compétence fédérale (banques, entreprises de transport interprovincial et de télécommunications, fonction publique fédérale, etc.)
- Régimes des secteurs privé, municipal ou universitaire relativement à un emploi hors du Québec
- Régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER) collectifs ou individuels
- Fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR)
- Comptes de retraite immobilisés (CRI) et fonds de revenu viager (FRV)
- Régime de participation différé aux bénéfices (RPDB)
- Compte d'épargne libre d'impôt (CELI)
- Rentes versées par un assureur, lorsqu'il n'y a pas ou plus de lien entre le rentier ou la rentière et le régime complémentaire de retraite auquel il ou elle participait. Ce sera le cas, par exemple, lorsque la rente a été prise en charge par un assureur lors de la fermeture du régime de retraite.
Références
Références juridiques
Autres références