Information sur la déclaration annuelle de renseignements (DAR)
Vous trouverez dans cette rubrique les informations nécessaires à la production de la déclaration annuelle de renseignements liée à un régime complémentaire de retraite assujetti à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (sauf celle d'un régime de retraite simplifié).
Principaux changements apportés à la
DAR 2023
- Le montant maximal des droits exigibles augmente à 175 000 $.
- Les droits exigibles par participant, participante ou bénéficiaire (ligne 15) sont maintenant de 12,25 $.
- Des modifications ont été apportées au contenu des sections « Informations générales » et « Administration et placements ».
Préparation et audit du rapport financier
L'administrateur du régime doit, pour chaque exercice financier terminé, faire préparer un rapport financier établi selon l'un des deux
référentiels comptables acceptés par Retraite Québec, au choix de l'administrateur. Sauf exception, ce rapport financier doit faire l'objet d'un audit.
Régime dont le rapport financier doit faire l'objet d'un audit
Si le régime est soumis à l'audit du rapport financier, les questions de la sous-section 3.3 « Détermination de l'exigence de l'audit financier »
ne seront pas disponibles. Les réponses aux lignes 387 à 389 devront plutôt être fournies par l'auditeur ou l'auditrice dans la section « Consulter, valider et transmettre la
DAR » de la DAR.
Le rapport d'audit établi conformément au référentiel comptable choisi par l'administrateur du régime et le rapport sur les autres éléments relevés dans le cadre d'une mission d'audit devront être produits par l'auditeur ou l'auditrice et transmis à Retraite Québec en même temps que la DAR.
Régime dont le rapport financier peut être dispensé de l'audit
Sous certaines conditions 
, un régime peut être dispensé de l'audit du rapport financier pour l'exercice financier visé par la déclaration annuelle. L'administrateur du régime doit au préalable avoir informé les participants, les participantes et les bénéficiaires,
dans l'avis de convocation d'une assemblée annuelle et lors de cette dernière, de son intention de ne pas faire auditer le rapport financier et de leur droit d'en décider autrement. La dispense d'audit est possible si, lors de cette assemblée, moins du tiers des participants, participantes et bénéficiaires présents s'y opposent.
Dans ce cas, la sous-section 3.3 « Détermination de l'exigence de l'audit financier » devra être remplie par le représentant ou la représentante de l'administrateur ou par les personnes qu'il ou elle aura autorisées à remplir la
DAR.
La date de l'assemblée lors de laquelle la dispense d'audit a été obtenue devra être inscrite à la ligne 381.0.
Annexe de l'Agence du revenu du Canada (ARC)
Tant que la
DAR n'est pas transmise à Retraite Québec, vous pouvez remplir l'annexe de l'ARC à partir du
Portail
RCR. Lors de la transmission de la
DAR à Retraite Québec, l'annexe sera transmise au même moment à l'ARC et sera disponible pour consultation dans la section « Joindre ou consulter un document » de la DAR.
Une fois la
DAR transmise à Retraite Québec,
vous ne pouvez plus remplir l'annexe de l'ARC à partir du Portail
RCR. Dans ce cas, vous devez utiliser le
formulaire disponible sur le site de l'ARC et lui acheminer directement. Vous ne devez pas la transmettre à Retraite Québec.
Pour toute question sur cette annexe, adressez-vous directement à la Direction des régimes enregistrés de l'Agence du revenu du Canada au 1 800 267-3100.
Aide contextuelle et validation des données
Des zones d'aide à la saisie (aide contextuelle) sont positionnées sur chaque ligne ou section qui nécessite des explications; cela permet de s'assurer qu'elles sont remplies adéquatement.
Une fonction de validation permet de vérifier les renseignements saisis et de corriger les erreurs avant la transmission de la DAR.
Au besoin, vous pouvez consulter le
Guide de la déclaration annuelle de renseignements , qui comprend l'ensemble des zones d'aide à la saisie de chaque section du
Portail
RCR, dont celles de la
DAR la plus récente.
Déclaration du représentant ou de la représentante de l'administrateur du régime
Le représentant ou la représentante de l'administrateur doit confirmer, avant la transmission de la
DAR, que l'administrateur du régime en a pris connaissance et qu'il atteste l'exactitude et la véracité des renseignements qui y sont contenus.
Cette déclaration tient lieu de signature.
Transmission électronique de la
DAR et des documents exigibles
La
DAR doit être transmise électroniquement via le
Portail
RCR. Les documents qui y sont liés, dont le rapport de l'auditeur indépendant et le rapport sur les autres éléments, peuvent être ajoutés dans la sous-section « Joindre ou consulter un document » de la section « DAR ».
Toute personne ayant accès à cette section du Portail
RCR peut joindre des documents à une
DAR, qu'elle soit déjà transmise ou non.
Important!
La seule personne qui peut transmettre la
DAR est le représentant ou la représentante de l'administrateur. Il est donc important de nous informer rapidement par
courriel ou par la messagerie du
Portail RCR de tout changement de représentant ou représentante de l'administrateur.
Informations sur les membres du comité de retraite
Les informations concernant l'administrateur du régime, dont les coordonnées des membres du comité de retraite, doivent être mises à jour avant la transmission de la
DAR, mais peuvent aussi être modifiées en tout temps via le Portail
RCR. Uniquement le représentant ou la représentante de l'administrateur et les personnes qu'il aura autorisées pourront accéder à ces coordonnées et les mettre à jour.
Notez que...
Pour que Retraite Québec s'assure que la composition du comité de retraite est conforme à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, le type de désignation
doit être sélectionné pour chacun des membres. Pour plus d'information à ce sujet, consultez la section « Comité de retraite » du
Guide de la déclaration annuelle de renseignements ; un exemple y est présenté afin de vous aider à choisir le type de désignation approprié.
Communication avec Retraite Québec
Si vous avez accès au
Portail
RCR, l'utilisation de la messagerie est privilégiée pour que vous communiquiez avec la Direction générale des régimes complémentaires de retraite de Retraite Québec. Sinon, vous pouvez communiquer avec nous :
Important!
Les lettres sont déposées dans le
Portail
RCR en version PDF dans
la section « Documents » et non dans la section « Messagerie ». Retraite Québec n'envoie plus de lettres par la poste, sauf aux destinataires n'ayant pas accès au Portail RCR.
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