Contrats de rentes garanties par une compagnie d'assurance
Qu'est-ce qu'un contrat de rentes garanties par une compagnie d'assurance?
Le
contrat de rentes garanties
par une compagnie d'assurance dont il est question dans la présente section est un contrat conclu entre l'administrateur d'un régime de retraite et une compagnie d'assurance, qui permet un transfert des risques financiers assumés par le régime de retraite vers une compagnie d'assurance. Ces contrats sont généralement utilisés pour que l'exposition des régimes de retraite aux risques liés aux prestations de retraite soit réduite, moyennant le paiement d'une prime à la compagnie d'assurance.
Les types de contrats de rentes garanties par une compagnie d'assurance présentés dans cette section sont les suivants :
- le contrat de rentes
sans rachat des engagements (contrat de type « buy-in »)
- le contrat de rentes
avec rachat des engagements (contrat de type « buy-out ») conclu conformément à la
politique d'achat de rentes.
Il est à noter que cette section ne concerne pas les cas dans lesquels une personne qui participe à un régime peut utiliser la valeur de transfert de ses droits afin de procéder à l'achat d'un contrat de rente garantie auprès d'une compagnie d'assurance.
Caractéristiques générales
Cette section présente les principales caractéristiques des contrats de rentes avec ou sans rachat des engagements.
Contrats de rentes garanties
Sans rachat des engagements
(« buy‑in ») |
Avec rachat des engagements
(« buy-out ») |
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| Le titulaire du contrat est le régime de retraite. | Le contrat est acheté par le régime de retraite. Un certificat de rentes libérées est émis au bénéfice de chaque participant, participante ou bénéficiaire dont la rente a été acquittée, en tout ou en partie, conformément à la politique d'achat de rentes du régime de retraite. |
| Les droits des participants, participantes et bénéficiaires qui sont garantis ne sont pas acquittés. Ces personnes continuent de participer au régime de retraite. | L'achat des rentes constitue un acquittement final des droits des participants, participantes et bénéficiaires, qui perdent leur qualité à ce titre. |
| Ce type de contrat n'est pas établi conformément à la politique d'achat de rentes
du régime, puisqu'il n'y a pas d'acquittement final des droits des participants, participantes et bénéficiaires. | Ce type de contrat doit être établi conformément à la
politique d'achat de rentes du régime afin que l'acquittement final des droits des participants, participantes et bénéficiaires puisse être effectué. |
| L'administrateur de tout régime à prestations déterminées peut conclure des contrats de rentes garanties sans rachat des engagements.
L'administrateur d'un régime de retraite à prestations cibles ne peut conclure ce type de contrat. | L'acquittement des droits des participants, participantes et bénéficiaires peut être effectué par la plupart des régimes de retraite à prestations déterminées et à prestations cibles au moyen d'un achat de rentes fait selon une politique d'achat de rentes.
Cependant, dans le cas des
régimes de retraite dont le financement est visé par un règlement de soustraction pris en vertu de l'article 2 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (Loi
RCR), l'administrateur ne peut pas procéder à l'acquittement des droits dans le régime au moyen d'un achat de rentes effectué selon une politique d'achat de rentes. Ces types de régimes sont les suivants : - régimes de retraite de certaines entreprises du secteur des pâtes et papiers
- régimes de retraite par financement salarial (RRFS)
- régimes des secteurs municipal et universitaire.
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| Les participants, participantes et bénéficiaires n'ont pas à donner leur accord pour que l'achat de rentes soit effectué par le régime. | Les participants, participantes et bénéficiaires n'ont pas à donner leur accord pour que leurs droits soient acquittés, en tout ou en partie, au moyen d'un achat de rentes effectué auprès d'une compagnie d'assurance selon la
politique d'achat de rentes du régime. La rente achetée auprès d'une compagnie d'assurance doit avoir les mêmes caractéristiques que la rente payable par le régime de retraite. Toutefois, lorsque la rente achetée auprès d'une compagnie d'assurance n'est pas disponible sur le marché en raison de sa nature, la personne participante ou bénéficiaire doit consentir à ce que sa rente soit remplacée par une rente qui comporte des caractéristiques similaires.
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Des informations additionnelles au sujet des contrats de rentes avec rachat des engagements se trouvent également dans la section consacrée à la
politique d'achat de rentes.
Acquittement des droits par subrogation
La subrogation est une opération juridique qui consiste à transférer à la personne participante ou bénéficiaire les droits que détient la caisse de retraite dans le contrat de rentes.
Si la politique d'achat de rentes du régime de retraite le prévoit, les participants, les participantes et les bénéficiaires pour qui une rente a été achetée au moyen d'un contrat de rentes sans rachat des engagements (contrat de type « buy-in ») peuvent être subrogés à titre de titulaires du contrat de rentes conclu entre le régime et la compagnie d'assurance. La subrogation constitue un acquittement final des droits de ces personnes au titre du régime de retraite.
Vous trouverez les instructions concernant la présentation de l'acquittement par subrogation dans la déclaration annuelle de renseignements (DAR) à l'exemple 3.
Responsabilités
Cette section présente les principales responsabilités liées aux contrats de rentes pour les différents intervenants.
Contrats de rentes garanties
Sans rachat des engagements
(« buy‑in ») |
Avec rachat des engagements
(« buy-out ») |
|---|
Le régime demeure responsable du versement des rentes. Par exemple, lorsque les rentes sont versées par la compagnie d'assurance et qu'il survient des problèmes à l'égard du versement de celles-ci, le régime pourrait devoir verser une partie ou la totalité des rentes.
| La compagnie d'assurance est responsable du versement des rentes et de tout manquement à ses obligations envers les rentiers et rentières.
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Un rapport d'évaluation actuarielle sur l'achat des rentes n'est pas requis par la Loi
RCR.
| Un rapport d'évaluation actuarielle complète ou partielle à la date de la conclusion de l'entente avec la compagnie d'assurance est requis aux fins d'un acquittement effectué selon la politique d'achat des rentes. Ce rapport doit être préparé à la demande de l'administrateur du régime et transmis à Retraite Québec dans les 9 mois suivant la date de l'évaluation actuarielle. Ce rapport présente les effets de l'achat de rentes sur le régime et sert à déterminer si une
cotisation spéciale d'achat de rentes doit être versée par l'employeur à la caisse de retraite. Au titre d'un régime de retraite à prestations cibles, un rapport d'évaluation actuarielle est requis à la fin de l'année qui suit l'achat des rentes.
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| Aucune cotisation spéciale d'achat de rentes n'est requise. | Lorsque l'évaluation actuarielle à la date de la conclusion de l'entente montre que le degré de solvabilité du régime est inférieur à 100 %, une
cotisation spéciale d'achat de rentes est requise pour que le degré de solvabilité soit maintenu au niveau établi avant l'achat des rentes. Lorsque ce degré est égal ou supérieur à 100 %, si l'achat des rentes a pour effet que le degré de solvabilité soit réduit à un niveau inférieur à 100 %, une cotisation spéciale d'achat de rentes est requise afin que le degré de solvabilité soit maintenu à 100 %. L'employeur doit consentir par écrit à verser la cotisation spéciale d'achat de rentes avant l'achat des rentes. Pour les régimes de retraite à prestations cibles, des règles devront être prévues par règlement pour qu'il soit procédé à un acquittement selon la politique d'achat de rentes du régime.
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À noter
En cas de faillite de la compagnie d'assurance auprès de laquelle les rentes ont été garanties,
Assuris 
veillera à ce que les rentes soient versées, en tout ou en partie, par une compagnie d'assurance solvable.
Modifications au régime
Cette section précise les effets que pourraient avoir les contrats de rentes avec ou sans rachat des engagements dans certaines situations pouvant survenir durant l'existence d'un régime de retraite.
Contrats de rentes garanties
Sans rachat des engagements
(« buy‑in ») |
Avec rachat des engagements
(« buy-out ») |
|---|
Aucune modification du texte du régime n'est requise pour que les rentes sans rachat des engagements soient garanties.
| Le texte du régime doit être modifié pour prévoir que l'administrateur est habilité à acquitter les droits des participants, participantes et bénéficiaires en vertu de la
politique d'achat de rentes du régime. Les dispositions du régime devraient prévoir, de façon générale, les circonstances dans lesquelles l'administrateur doit ou peut, selon le cas, procéder à un achat de rentes.
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Les participants, les participantes et les bénéficiaires dont les droits sont garantis continuent de participer au régime. L'insolvabilité de l'employeur lors d'un retrait d'employeur ou d'une terminaison d'un régime en insuffisance d'actif entraîne la réduction des droits des participants, des participantes et des bénéficiaires. Cette réduction de droits s'applique autant aux droits qui ont été garantis qu'à ceux qui ne l'ont pas été.
| Les participants, les participantes et les bénéficiaires dont les droits ont été acquittés conservent cette qualité pour une période de 3 ans suivant la date de l'acquittement de leurs droits. L'insolvabilité de l'employeur lors d'un retrait d'employeur ou d'une terminaison d'un régime en insuffisance d'actif entraîne la réduction de leurs droits au cours de cette période. Les régimes à prestations cibles ne sont pas visés par ces règles.
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Les participants, les participantes et les bénéficiaires dont les droits sont garantis peuvent, dans les conditions prévues à la Loi
RCR ainsi que celles prévues au texte du régime, avoir droit à une certaine partie de l'excédent d'actif.
| Les participants, les participantes et les bénéficiaires dont les droits ont été acquittés conservent cette qualité pour une période de 3 ans suivant la date de l'acquittement de leurs droits. La terminaison du régime à prestations déterminées en excédent d'actif peut entraîner la distribution d'un excédent d'actif aux participants, participantes et bénéficiaires dans les conditions prévues à la Loi
RCR ainsi que celles prévues au texte du régime. Ce droit s'applique pour une période de 3 ans suivant l'achat du contrat de rentes. Les régimes à prestations cibles ne sont pas visés par ces règles.
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Section destinée aux comptables
L'acquisition d'un contrat de rentes garanties par une compagnie d'assurance aura un effet sur les états financiers du régime de retraite. Le chapitre 4600 de la Partie IV du
Manuel de CPA Canada (les normes comptables) fait état des normes comptables applicables aux états financiers des régimes de retraite. Celles-ci stipulent notamment que « les contrats d'assurance liés à l'obligation au titre des prestations du régime dont le régime est le bénéficiaire » font partie des placements d'une caisse de retraite. Par conséquent, la juste valeur des contrats de rentes sans rachat des engagements (contrat de type « buy-in ») doit être présentée annuellement dans l'état de la situation financière ou dans l'état de l'actif net disponible pour le service des prestations.
Pour faire l'évaluation de la juste valeur des contrats de rentes sans rachat des engagements, il faut se référer à la norme IFRS 13 – « Évaluation de la juste valeur » et à la définition des données d'entrée de niveau 3. Cette évaluation sera normalement faite avec la collaboration de l'actuaire du régime.
Pour le traitement à l'état de l'évolution de l'actif des contrats de rentes garanties avec rachat des engagements (contrat de type « buy-out ») et pour d'autres informations, vous pouvez consulter la section Comptabilisation des contrats de rentes assurées par les régimes de retraite assujettis à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite du site de l'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec (CPA).
Traitement des contrats de rentes dans la déclaration annuelle de renseignements (DAR)
Cette section fournit les instructions particulières relatives à la production des
DAR pour les régimes ayant procédé à un achat de rentes garanties par une compagnie d'assurance. En outre, les instructions concernant la subrogation d'un contrat de rentes garanties sans rachat des engagements sont fournies dans l'exemple 3.
Quel que soit le type de contrat de rentes, celui-ci aura des effets sur la
DAR lors de la production de celle-ci, pour l'année de l'acquisition des contrats de rentes et les années subséquentes.
Lors de l'acquisition d'un contrat de rentes avec rachat des engagements (contrat de type « buy-out »), il est à noter que l'acquittement des droits devient valide à compter de la date du premier versement prévue par la compagnie d'assurance. Les participantes et participants doivent être présentés dans la
DAR du régime tant que l'acquittement des droits n'est pas valide. Par ailleurs, si le versement de la prime à la compagnie d'assurance n'est pas fait au cours du même exercice financier que celui de l'acquittement, une prime payée d'avance devra être inscrite dans le rapport sur la situation financière du régime ainsi qu'aux lignes 364 à 365.3 de la déclaration.
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Lignes de la
DAR | Contrat de rentes garanties |
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Sans rachat des engagements
(« buy-in ») | Avec rachat des engagements
(« buy-out ») |
|---|
| 11
Participants actifs, participants non actifs et bénéficiaires | Les participants et les bénéficiaires touchés doivent continuer d'être présentés dans le régime. | Les participants et les bénéficiaires touchés ne doivent plus être présentés dans le régime. |
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Lignes de la
DAR | Contrat de rentes garanties |
|---|
Sans rachat des engagements
(« buy-in ») | Avec rachat des engagements
(« buy-out ») |
|---|
| 301.1
Variation de la juste valeur des contrats de rentes garanties par une compagnie d'assurance | La variation de la juste valeur doit être présentée annuellement.
| La juste valeur n'a pas à être déterminée annuellement, puisque les contrats ne sont pas détenus par le régime.
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| 308
Cotisations spéciales et d'équilibre requises de l'employeur | Aucune cotisation spéciale d'achat de rentes n'est requise. | La cotisation spéciale d'achat de rentes établie dans le rapport d'évaluation actuarielle du régime à la date de la conclusion de l'entente avec la compagnie d'assurance doit être présentée.
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| 311 à 313
Autres sources d'augmentation | Pour certains régimes, la compagnie d'assurance verse directement à la caisse de retraite la somme correspondant aux rentes des retraités visés par le contrat. Il faut ajouter cette somme aux autres sources d'augmentation, s'il y a lieu.
| Le versement des rentes aux retraités se fait directement par la compagnie d'assurance et n'a pas à être présenté, puisqu'il y a eu acquittement final des droits.
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| 320
Rentes versées par le régime | Pour certains régimes, la caisse verse aux retraités la somme reçue de la compagnie d'assurance pour les rentes visées par le contrat. Il faut ajouter cette somme aux autres rentes versées par le régime, s'il y a lieu.
| Le versement des rentes aux retraités se fait directement par la compagnie d'assurance et n'a pas à être présenté, puisqu'il y a eu acquittement final des droits.
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| 323.1
Autres transferts ou remboursements (sommes immobilisées et non immobilisées) | Il n'y a aucun montant à inscrire, puisqu'il n'y a pas eu acquittement final des droits. | Il faut inscrire le montant de la prime payée à la compagnie d'assurance au cours de l'exercice pendant lequel a lieu l'achat. Cette somme doit être ajoutée aux autres transferts ou remboursements effectués par le régime, s'il y a lieu.
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Lignes de la
DAR | Contrat de rentes garanties |
|---|
Sans rachat des engagements
(« buy-in ») | Avec rachat des engagements
(« buy-out ») |
|---|
| 345.1
Contrats de rentes garanties par une compagnie d'assurance | Les contrats de rentes garanties doivent être présentés annuellement à leur juste valeur. Il s'agit d'un placement de la caisse de retraite.
| Ces contrats ne font pas partie de l'actif du régime. Ils sont conclus en règlement définitif des obligations du régime de retraite envers les personnes pour qui des rentes sont achetées. Il ne s'agit pas d'un placement de la caisse de retraite. |
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Exemples
Exemple 1 : Présentation d'un contrat de rentes sans rachat des engagements (contrat de type « buy-in »)
L'administrateur d'un régime à prestations déterminées a procédé à l'achat d'un contrat de rentes garanties sans rachat des engagements auprès d'une compagnie d'assurance au cours de l'exercice financier visé par la déclaration. La juste valeur de ce contrat s'élève à 1 000 000 $ à la fin de l'exercice financier visé par la déclaration. Ce contrat servira à immuniser le régime de retraite contre les risques financiers et il vise 100 participants, participantes et bénéficiaires du régime.
DAR de l'année de l'acquisition du contrat
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Numéro de la ligne |
Libellé de la ligne |
Montant |
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345.1 | Contrats de rentes garanties par une compagnie d'assurance | 1 000 000 $ |
Il n'y a aucun effet sur la participation au régime, car il n'y a pas de coupure du lien avec les 100 participants, participantes et bénéficiaires. Ceux-ci demeurent inscrits à la ligne 11.
Au cours de l'année suivante, la valeur de ce contrat diminue de 100 000 $.
DAR de l'année suivante
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Numéro de la ligne |
Libellé de la ligne |
Montant |
|---|
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301.1 | Variation de la juste valeur des contrats de rentes garanties par une compagnie d'assurance | - 100 000 $
(900 000 $ - 1 000 000 $) |
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345.1 | Contrats de rentes garanties par une compagnie d'assurance | 900 000 $ |
Il n'y a aucun effet sur la participation, car il n'y a pas eu de décès de participants, participantes ou bénéficiaires visés par le contrat au cours de l'exercice. Les participantes, les participants et les bénéficiaires demeurent inscrits à la ligne 11.
Dans le cas de certains régimes, la compagnie d'assurance verse directement au régime la somme correspondant aux rentes des retraitées et retraités visés par le contrat. Le régime verse ensuite les rentes aux retraitées et retraités. Il faut alors présenter cette information additionnelle ainsi :
DAR de l'exercice financier visé
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Numéro de la ligne |
Libellé de la ligne |
Montant |
|---|
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311 à 313 | Autres sources d'augmentation (précisez)
Sélectionnez : « Rentes de retraite versées par une compagnie d'assurance dans la caisse de retraite » | 75 000 $ |
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320 | Rentes versées par le régime | + 75 000 $ |
Exemple 2 : Rajustement de l'actif pour présenter un contrat de rentes sans rachat des engagements fait dans un exercice précédent (contrat de type « buy-in »)
Un régime à prestations déterminées possède depuis plusieurs exercices financiers un contrat de rentes garanties, mais celui-ci n'était pas présenté dans les déclarations précédentes. Ce contrat a une juste valeur de 2 000 000 $ pour l'exercice visé par la présente déclaration, et les participantes et participants étaient déjà inclus à la ligne 11 des déclarations précédentes. Il faut présenter ce rajustement ainsi :
DAR de l'année à l'égard de laquelle les contrats de rentes garanties sans rachat des engagements doivent être ajoutés
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Numéro de la ligne |
Libellé de la ligne |
Montant |
|---|
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311 à 313 | Autres sources d'augmentation (précisez)
Sélectionnez : « Rajustement de l'actif » | 2 000 000 $ |
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345.1 | Contrats de rentes garanties par une compagnie d'assurance | 2 000 000 $ |
Exemple 3 : Présentation d'un contrat de rentes sans rachat des engagements (contrat de type « buy-in ») lors d'une subrogation
Un régime à prestations déterminées possède un contrat de rentes sans rachat des engagements depuis 5 ans. Une politique d'achat de rentes a été établie pour le régime. Au cours de l'exercice financier visé par la déclaration, la subrogation du contrat de rentes sans rachat des engagements a été effectuée par le régime conformément à cette politique. La juste valeur de ce contrat s'élève à 6 000 000 $ pour l'exercice financier visé par la déclaration et était de 6 500 000 $ pour l'exercice précédent. Aucune cotisation spéciale d'achat de rentes n'est requise. Cette opération, faite en conformité avec la politique d'achat de rentes du régime, a permis que les droits de 500 participants non actifs et bénéficiaires du régime soient acquittés.
DAR de l'exercice visé par la subrogation
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Numéro de la ligne |
Libellé de la ligne |
Valeur à inscrire |
|---|
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301.1 | Variation de la juste valeur des contrats de rentes garanties par une compagnie d'assurance | - 500 000 $ |
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323.1 | Autres transferts ou remboursements (sommes immobilisées et non immobilisées) | + 6 000 000 $ |
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11 | Nombre de participants actifs, de participants non actifs et de bénéficiaires à la fin de l'exercice financier | - 500 |
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345.1 | Contrats de rentes garanties par une compagnie d'assurance | 0 $ |
DAR des années suivantes
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Il n'y a aucun effet sur la déclaration, car il y a eu acquittement des droits. |
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Exemple 4 : Présentation d'un contrat de rentes avec rachat des engagements (contrat de type « buy-out »)
L'administrateur d'un régime à prestations déterminées a procédé, au cours de l'exercice financier visé par la déclaration, à l'achat d'un contrat de rentes garanties avec rachat des engagements auprès d'une compagnie d'assurance. Ce contrat, fait en conformité avec la politique d'achat de rentes du régime, a permis que les droits de 200 participants, participantes et bénéficiaires du régime soient acquittés. La juste valeur de ce contrat, qui représente le montant versé à la compagnie d'assurance, s'élève à 5 000 000 $. La cotisation spéciale d'achat de rentes établie dans le rapport d'évaluation actuarielle du régime à la date de la conclusion de l'entente avec la compagnie d'assurance s'élève à 500 000 $ et a été versée à la caisse par l'employeur.
DAR de l'année de l'acquisition du contrat
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Numéro de la ligne |
Libellé de la ligne |
Valeur à inscrire |
|---|
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308 | Cotisations spéciales et d'équilibre requises de l'employeur | 500 000 $ |
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323.1 | Autres transferts ou remboursements (sommes immobilisées et non immobilisées) | 5 000 000 $ |
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11 | Nombre de participants actifs, de participants non actifs et de bénéficiaires à la fin de l'exercice financier | - 200 |
DAR des années suivantes
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Il n'y a aucun effet sur la déclaration, car il y a eu acquittement des droits. |
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Présentation des contrats de rentes garanties sans rachat des engagements dans la politique de placement du régime
Étant donné que les contrats de rentes garanties sans rachat des engagements (contrats de type « buy-in ») sont des placements du régime de retraite, leur utilisation doit être prévue dans la politique de placement de celui-ci. Ils doivent notamment apparaître dans les catégories de placements autorisées par la politique de placement du régime. Toutefois, ils n'ont pas à être prévus dans la répartition cible fixant la proportion de l'actif devant être investi dans des titres d'emprunt et des titres de participation.
Par ailleurs, il serait souhaitable que la politique de placement précise le processus et les critères de sélection de la compagnie d'assurance. Il pourrait s'agir, par exemple, de la taille et de la solidité financière de la compagnie d'assurance ou du fait qu'elle soit autorisée à faire affaire au Canada.
Enfin, l'administrateur doit tenir compte dans l'élaboration et la révision de la politique de placement des objectifs de financement prévus dans la
politique de financement du régime. Dans cette politique, il peut être suggéré à l'administrateur, entre autres choses, d'utiliser les contrats de rentes sans rachat des engagements concernant la gestion de certains risques comme l'accroissement de la longévité ou la maturité du régime. Il devrait donc y avoir une cohérence entre ces deux politiques.
Effets des contrats de rentes sans rachat des engagements sur le calcul du taux de rendement du régime de retraite
La partie garantie des placements du régime, constituée des contrats de rentes garanties sans rachat des engagements (contrats de type « buy-in »), n'a pas à être prise en considération dans le calcul du rendement de la caisse de retraite.
Par conséquent, le taux de rendement doit être calculé sur l'actif investi selon l'allocation cible de la politique de placement du régime. Ce taux sera notamment utilisé aux fins du calcul des intérêts à payer au régime sur les cotisations en retard ou sur les sommes à verser avec intérêts aux participants et participantes, et aux bénéficiaires, le cas échéant.
Enfin, il est à noter que la méthode de calcul des taux de rendement utilisés pour déterminer les intérêts à verser est choisie par l'actuaire ou encore par la ou le comptable désigné par le comité de retraite, à moins qu'elle ne soit prévue dans le texte du régime. Cette méthode doit viser à ce que la caisse de retraite soit remise dans le même état qu'elle aurait été si les cotisations n'avaient pas été versées en retard.
Références
Références juridiques
Autres références