Politique d'achat de rentes
Élaboration de la politique d'achat de rentes
Celui qui a le pouvoir de modifier le régime peut doter ce dernier d'une politique d'achat de rentes qui permet à l'administrateur de procéder à l'acquittement de droits au moyen de l'achat de rentes auprès d'une compagnie d'assurance. Il doit la transmettre à l'administrateur du régime et la réviser régulièrement afin qu'elle conserve sa pertinence. La politique n'a pas à être transmise à Retraite Québec, à moins que cette dernière ne l'exige.
Si une telle politique est adoptée, le texte du régime doit être modifié pour indiquer que l'administrateur est habilité à acquitter les droits des participants et bénéficiaires en vertu de la politique d'achat de rentes du régime. Les dispositions du régime devraient prévoir de façon générale les circonstances dans lesquelles l'administrateur doit ou peut, selon le cas, procéder à un achat de rente. L'objectif n'est pas d'intégrer les dispositions de la politique d'achat de rentes dans le texte du régime; les principales conditions prévues à la politique qui autorisent l'administrateur à procéder à l'acquittement des droits des participants et des bénéficiaires au moyen d'un achat de rentes, ainsi que les règles qui s'appliquent à cet acquittement, notamment celles sur la subrogation, devraient cependant y figurer.
S'il n'y a pas de politique d'achat de rentes, il est toujours possible de faire garantir des droits, mais, dans ce cas, il ne s'agit pas d'un acquittement. Ainsi, les personnes visées continuent d'être participantes au régime.
Régimes visés
L'acquittement des droits conformément à une politique d'achat de rentes
s'applique aux régimes de retraite dont les règles de financement
ne font pas l'objet d'un
règlement de soustraction pris en vertu de l'article 2 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (Loi RCR).
L'acquittement des droits des participants et bénéficiaires permis par une politique d'achat de rentes
ne s'applique pas, notamment, aux régimes de retraite suivants :
Rentes visées
Les rentes
pouvant faire l'objet d'un acquittement sont les suivantes :
- les rentes en cours de paiement
- les rentes dont la mise en service est demandée.
Par conséquent, il est interdit de procéder à un acquittement des droits d'un participant ou d'une participante qui a droit à une rente différée si cette personne n'a pas demandé la mise en service de celle-ci.
Par ailleurs, les rentes qui ont été garanties auprès d'une compagnie d'assurance autrement qu'en vertu de la politique d'achat de rentes, et qui n'ont donc pas été acquittées conformément à cette politique, peuvent l'être par la suite au moyen d'une
subrogation. Concrètement, il faut pour ce faire substituer le rentier ou la rentière à la caisse de retraite comme détenteur ou détentrice de son contrat de rente.
Ainsi, lorsque des rentes ont été garanties autrement qu'en vertu de la politique d'achat de rentes, c'est la caisse de retraite qui est titulaire du contrat. Afin de procéder à un acquittement, il doit y avoir une entente entre la compagnie d'assurance et la caisse de retraite pour que le rentier ou la rentière devienne le ou la titulaire de ce même contrat, à la place de la caisse de retraite. Les parties doivent s'entendre sur la forme que peut prendre cette entente.
Processus d'achat de rentes et caractéristiques des rentes garanties
Achat de rentes sans modification
La rente garantie auprès d'une compagnie d'assurance doit avoir les mêmes caractéristiques que celle payable en vertu du régime de retraite. Entre autres, le montant de la rente achetée doit être le même que celui de la rente payable en vertu du régime à la personne participante ou bénéficiaire (à moins qu'il ne s'agisse d'un achat partiel). La rente achetée doit également comporter la même période de garantie.
Aucun consentement n'est nécessaire de la part de la personne participante ou bénéficiaire pour qu'un achat de rente soit effectué. Toutefois, une fois l'achat fait conformément à la politique d'achat de rentes, les participants et les bénéficiaires concernés doivent en être avisés. L'administrateur doit les informer notamment du montant et des caractéristiques de la rente achetée, du nom et des coordonnées de la compagnie d'assurance, ainsi que des règles applicables advenant une terminaison du régime comportant un excédent d'actif ou un déficit découlant de l'insolvabilité de l'employeur.
Les mêmes règles s'appliquent à l'égard d'un acquittement fait au moyen d'une subrogation.
Achat de rentes avec modifications
Malgré ce qui précède, lorsque la rente à laquelle a droit une personne participante ou un bénéficiaire n'est pas disponible sur le marché en raison de sa nature, les caractéristiques de cette rente peuvent être remplacées par des caractéristiques similaires. Dans ce cas, la valeur de la rente ainsi modifiée doit être équivalente à la valeur de la rente à laquelle a droit une personne participante ou bénéficiaire à la date de l'entente avec la compagnie d'assurance, selon l'approche de solvabilité.
Il est à noter que les caractéristiques d'une rente ne peuvent être remplacées par des caractéristiques équivalentes en raison du coût trop élevé de la rente à laquelle a droit une personne participante ou bénéficiaire. Seules les caractéristiques d'une rente qui n'est pas disponible sur le marché en raison de sa nature peuvent être remplacées par des caractéristiques similaires. C'est le cas par exemple lorsque la formule d'indexation de la rente est fonction des rendements de la caisse de retraite.
Un avis, auquel doit être joint un formulaire de consentement, doit préalablement être envoyé à tous les participants ou bénéficiaires concernés pour leur communiquer notamment :
- le montant de la rente dont l'achat est envisagé
- les caractéristiques de la rente dont l'achat est envisagé
- les effets que peut avoir le remplacement des caractéristiques de la rente par des caractéristiques équivalentes
- une mention selon laquelle l'achat de la rente est conditionnel à la prime qui sera exigée par une compagnie d'assurance.
Les participants et bénéficiaires concernés disposent de 30 jours pour consentir par écrit à l'achat de leur rente. Au terme de ce délai, l'administrateur pourrait décider de ne pas procéder à l'achat proposé, malgré les consentements reçus, par exemple s'il estime qu'il n'a pas obtenu suffisamment de consentements pour pouvoir obtenir un prix intéressant. Il devra alors informer de sa décision les participants et les bénéficiaires qui avaient consenti à l'achat de leur rente.
S'il décide de procéder à l'achat, il ne peut le faire que pour ceux qui y ont consenti. Une fois l'achat effectué, il doit leur envoyer les mêmes informations que s'il s'agissait d'un achat sans modification des caractéristiques de la rente.
Frais
Puisque les frais d'établissement et de mise à jour d'une politique d'achat de rentes sont des dépenses d'administration, ils sont à la charge de la caisse de retraite à moins de dispositions contraires prévues dans le texte du régime.
Contenu de la politique d'achat de rentes
La politique d'achat de rentes établit les règles à respecter pour qu'un achat de rentes constitue un acquittement des droits des participants et des bénéficiaires visés.
À cet effet, la politique d'achat de rentes doit, entre autres, traiter des sujets suivants :
Les circonstances dans lesquelles peut se produire un achat de rentes
La politique d'achat de rentes doit prévoir les éléments déclencheurs d'un achat de rentes, par exemple :
- des conditions économiques favorables
- la situation financière du régime
- la maturité du régime
- l'offre d'une prime avantageuse de la compagnie d'assurance
- la fréquence des achats, soit réguliers, soit ponctuels.
Les conditions d'acquittement d'une partie des droits d'un participant ou d'une participante
La politique d'achat de rentes doit indiquer s'il est permis d'acheter une partie de la rente de chacun des participants et bénéficiaires, et préciser les conditions particulières qui s'appliquent à un achat partiel. Par exemple, elle peut prévoir que, si une partie de la rente n'est pas indexée, seulement cette partie peut être acquittée au moyen d'un achat de rentes.
Les critères de sélection des rentes à garantir
La politique d'achat de rentes doit indiquer quelles rentes seront achetées, pour que l'administrateur puisse s'assurer que l'achat de rentes s'inscrit dans une stratégie globale de gestion des risques. Par exemple, les critères de sélection peuvent porter sur :
- l'âge
- la province d'emploi
- l'employeur
- les caractéristiques de la rente.
Ces critères permettent notamment d'éviter certaines situations où des participants seraient avantagés sur une base individuelle.
Le processus et les critères de sélection de la compagnie d'assurance
La politique d'achat de rentes doit prévoir certains critères de sélection d'une compagnie d'assurance. De tels critères peuvent notamment inclure :
- la réputation de la compagnie d'assurance
- la taille de la compagnie d'assurance
- la qualité des services administratifs offerts par la compagnie d'assurance quant à la gestion des rentes des retraités ou des bénéficiaires
- l'expérience de la compagnie d'assurance dans le domaine des rentes collectives ou des régimes à prestations déterminées
- la prime offerte par la compagnie d'assurance.
Les critères choisis peuvent faire en sorte de restreindre le nombre potentiel d'assureurs qui atteignent les objectifs visés afin de conduire une séance d'appels d'offres. Par la suite, une évaluation formelle, établie en fonction des critères choisis, pourrait servir à sélectionner la compagnie d'assurance qui sera retenue au terme de l'appel d'offres.
Critères de financement et comptabilisation particulière
Pour que l'achat de rentes puisse constituer un acquittement en vertu de la politique d'achat de rentes, une
cotisation spéciale d'achat de rentes peut être requise pour maintenir le degré de solvabilité du régime ou pour le rétablir à 100 %. Si une telle cotisation est requise, l'employeur doit consentir par écrit à la verser afin de pouvoir effectuer un acquittement de droits.
Bien que ce soit facultatif, si la politique d'achat de rentes le prévoit, la cotisation spéciale d'achat de rentes peut faire l'objet d'une comptabilisation particulière afin que l'employeur puisse possiblement la récupérer lors d'une éventuelle affectation d'un excédent d'actif.
Assemblée annuelle et consultation de la politique d'achat de rentes
Si des acquittements de droits ont été effectués conformément à la politique d'achat de rentes au cours de l'année visée par l'assemblée annuelle, des informations devront être transmises à cet égard.
Les sujets suivants doivent être portés à l'ordre du jour :
- le nombre de transactions d'achat de rentes et la prime exigée par la compagnie d'assurance pour chaque transaction
- les critères de sélection des rentes et le choix de la compagnie d'assurance
- pour chaque achat de rentes, le degré de solvabilité du régime avant et après l'achat des rentes et, le cas échéant, le montant de la cotisation spéciale d'achat de rentes relative à un achat de rentes
- un aperçu des principales modifications apportées à la politique d'achat de rentes depuis la dernière assemblée annuelle.
Enfin, les participants et les bénéficiaires peuvent consulter la politique d'achat de rentes du régime de retraite selon les conditions prévues à la Loi RCR.
Terminaison du régime et retrait de l'employeur
Même si l'achat d'une rente conformément à la politique d'achat de rentes constitue un acquittement et que, de ce fait, la personne participante ou bénéficiaire dont la totalité de la rente a été ainsi achetée n'est plus un participant ou une participante ou un ou une bénéficiaire du régime, cette personne conserve cette qualité pendant une période de 3 ans.
Si le régime se termine ou que l'employeur auquel il était lié se retire du régime interentreprises pendant cette période, et qu'il y a présence d'une dette que l'employeur ne peut pas payer en raison de son insolvabilité, la personne sera considérée comme un participant ou une participante ou un ou une bénéficiaire aux fins du processus de terminaison et verra donc sa rente réduite comme celle des autres participants et bénéficiaires.
Si le régime se termine pendant cette période et qu'il y a un excédent d'actif, la personne sera considérée comme un participant ou une participante ou un ou une bénéficiaire aux fins de l'attribution de cet excédent.
Références juridiques