Substitution d'employeur
La notion de substitution d'employeur fait référence, dans la plupart des cas, à la vente des actifs ou d'une partie des actifs d'une entreprise, à la suite de laquelle un nouvel employeur répond des obligations de l'ancien employeur au titre du régime de retraite et reprend les droits de l'ancien employeur. Ainsi, pour qu'il y ait substitution d'employeur, il faut que le nouvel employeur assure la continuité du régime de son prédécesseur. De plus, il faut que l'employeur qui prévoit se substituer à l'ancien employeur soit effectivement devenu l'employeur de la totalité ou d'une partie des participantes et participants actifs liés à l'ancien employeur. Si ce n'est pas le cas, on ne peut pas parler de substitution d'employeur.
Comme il a été mentionné, il y a substitution d'employeur lorsqu'un nouvel employeur répond des obligations qu'avait l'ancien employeur au titre du régime de retraite. Un changement d'administration au sein de l'entreprise ou une vente des actions de l'entreprise n'entraînera pas de substitution d'employeur : l'entreprise sera toujours l'employeur responsable des obligations nées du régime, même si les administrateurs ou les actionnaires de ladite entreprise ont changé.
En se substituant à l'ancien employeur, le nouvel employeur prend en charge autant le futur que le passé du régime. Par exemple, dans un régime à cotisation déterminée, c'est lui qui devient responsable, s'il y a lieu :
- du versement des cotisations patronales qui n'auraient pas été versées par l'ancien employeur
- du versement des cotisations salariales qui auraient été perçues, mais non versées à la caisse de retraite par l'ancien employeur
- de la régularisation des erreurs, corrections ou autres ajustements liés aux services effectués avant la date de la substitution.
Le nouvel employeur est responsable des obligations du régime de retraite. Si une irrégularité est portée à sa connaissance après la substitution, il sera tenu de la régulariser. Il pourra, s'il y a lieu, exercer des recours pour obtenir une compensation.
Dans un régime à prestations déterminées, le nouvel employeur assume les obligations de l'employeur précédent. Il est responsable des déficits du régime de retraite. Ainsi, il revient au nouvel employeur de verser les cotisations d'équilibre et les cotisations spéciales. De plus, le nouvel employeur est responsable de la dette si le régime se termine. Dans le même ordre d'idées, si le régime comporte un excédent d'actif, c'est également le nouvel employeur qui pourra l'utiliser, dans la mesure permise par le régime et la Loi sur les régimes complémentaires de retraite.
Aucune disposition de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite n'oblige un nouvel employeur à se substituer à l'ancien employeur et, par conséquent, à assumer les obligations découlant de l'application des dispositions du régime de retraite. Pour être lié par le contrat que constitue le régime, un employeur doit consentir aux obligations qui lui incombent.
Le régime devra être modifié par celui qui a le pouvoir de modifier le régime de la manière prévue à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite pour refléter la substitution d'employeur. Cette modification est sujette à l'autorisation de Retraite Québec en vertu de l'article 22 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite 
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Si Retraite Québec ne peut autoriser la substitution d'employeur, son refus pourra avoir des conséquences sur le régime. Par exemple :
Participantes, participants et bénéficiaires hors Québec
Les exigences relatives à l'autorisation d'une modification ayant pour objet la substitution d'employeur ne s'appliquent qu'en regard des participantes, participants et bénéficiaires assujettis à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite. Si, parmi les participantes, participants et bénéficiaires visés par le changement d'employeur, certains sont assujettis à une autre loi sur les régimes de retraite (par exemple, la Loi sur les régimes de retraite de l'Ontario), les exigences prévues à cette loi, s'il y a lieu, s'appliquent à la modification qui a été apportée.
Documents et renseignements à fournir à Retraite Québec
En plus des documents normalement inclus dans la demande d'enregistrement de la modification au régime, certains documents ou renseignements sont généralement demandés afin de permettre à Retraite Québec d'autoriser la modification visant la substitution d'employeur et d'assurer une surveillance adéquate du régime.
- Les noms de l'ancien employeur et du nouvel employeur correspondant à ceux inscrits au registre du Registraire des entreprises ou auprès des autres autorités.
- Retraite Québec s'attend à ce que le nom du nouvel employeur mentionné dans la modification corresponde à celui inscrit au registre du Registraire des entreprises ou auprès des autres autorités. Dans le cas d'un régime interentreprises, même non considéré comme tel, la modification doit indiquer clairement le nom de l'ancien employeur et du nouvel employeur visés par la substitution.
Les documents soumis avec la demande d'enregistrement de la modification devront permettre de constater que l'ancien employeur a cédé ses droits et obligations en vertu du régime au nouvel employeur et que ce dernier les a acceptés.
L'adoption de la modification par l'ancien employeur sera généralement considérée comme une cession de ses droits au titre du régime au nouvel employeur. Si la modification est effectuée par le nouvel employeur, les documents soumis devront permettre de constater que l'ancien employeur a cédé ses droits au nouvel employeur. Dans tous les cas, Retraite Québec exige du nouvel employeur une attestation selon laquelle il consent aux obligations qui découlent du régime à l'égard des services passés et futurs.
Consultez l'attestation du nouvel employeur proposée pour un régime à cotisation déterminée.
- Si les participantes, participants et bénéficiaires visés par la substitution d'employeur ne sont pas tous assujettis à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la demande d'enregistrement devra mentionner le titre des lois visées.
- Le représentant de l'administrateur du régime ou encore son ou sa mandataire devra indiquer si des cotisations requises de l'ancien employeur n'ont toujours pas été versées à la date de transmission de la demande d'enregistrement et, si tel est le cas, que le nouvel employeur prend en charge ces cotisations.
Attestation du nouvel employeur proposée pour un régime à cotisation déterminée
Dans le cas d'un régime à cotisation déterminée où il n'y a aucun excédent d'actif, une attestation semblable à celle contenue dans le formulaire intitulé Susbtitution d'employeur dans un régime à cotisation déterminée serait jugée adéquate et suffisante par Retraite Québec pour autoriser une substitution d'employeur en vertu de l'article 22 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite . Notez que Retraite Québec se réserve le droit de demander des informations supplémentaires au besoin.
Important!
Dans le cas de tout autre type de régime, des renseignements supplémentaires sont requis pour que Retraite Québec puisse autoriser la substitution d'employeur. Cet exemple d'attestation n'est pas approprié pour ce qui est de ces régimes.
Références juridiques
Formulaires et autre référence