Le partage des droits accumulés dans un régime de retraite du secteur public pour les personnes mariées ou unies civilement
La valeur des droits accumulés dans un régime de retraite du secteur public pendant le mariage ou l'union civile fait partie du
patrimoine familial. Cette valeur peut donc faire l'objet d'un partage à la suite d'une séparation de corps, d'un divorce, d'une annulation de mariage, du paiement d'une prestation compensatoire, ou encore d'une dissolution ou d'une annulation de l'union civile, sauf si les conjoints y ont renoncé ou s'ils ne sont pas assujettis aux dispositions législatives concernant le patrimoine familial.
- Les conjoints peuvent demander le partage des droits accumulés à la suite des procédures de séparation. Il n'est pas souhaitable qu'ils attendent la prise de la retraite pour entamer leurs démarches.
- Le partage aura une incidence sur les prestations de retraite.
Les couples mariés ou unis civilement qui ne sont pas touchés par le partage du patrimoine familial :
- les couples mariés avant le
1er juillet 1989 qui, avant le
1er janvier 1991, ont manifesté leur volonté de ne pas être assujettis aux dispositions sur le patrimoine familial par un acte notarié
- les couples mariés qui, avant le 15 mai 1989, ont cessé de faire vie commune et ont réglé par une entente écrite ou autrement les conséquences de leur séparation, sauf s'il y a eu reprise de la vie commune
- les couples mariés qui, avant le 15 mai 1989, ont présenté une demande de séparation de corps, de divorce, d'annulation de mariage ou de paiement d'une prestation compensatoire
- les couples mariés ou unis civilement qui ont renoncé au partage selon les règles prévues par le Code civil du Québec.
Les différents régimes de retraite du secteur public
Plusieurs régimes de retraite collectifs ou particuliers sont administrés en tout ou en partie par Retraite Québec.
RREGOP et
RRPE
Consulte la section
Le Régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (RREGOP) et le Régime de retraite du personnel d'encadrement (RRPE).
Autres régimes
Sélectionner le régime de retraite qui correspond à votre situation afin de connaître les démarches à effectuer auprès de Retraite Québec en cas de séparation.
- Le
RRAPSC (Régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels)
- Le
RREM (Régime de retraite des élus municipaux)
- Le
RRMSQ (Régime des membres de la Sûreté du Québec)
- Le
RRCJAJ (Régime de retraite de certains juges nommés avant le
1er janvier 2001)
- Le
RRCJQ (Régime de retraite de certains juges du Québec)
- Le
RRAS (Réseau de l'éducation et réseau de la santé et des services sociaux)
- Le
RRAS (Fonction publique)
- Le
RRE (Régime de retraite des enseignants)
- Le
RRCE (Régime de retraite de certains enseignants)
- Le
RRMAN (Régime de retraite des membres de l'Assemblée nationale)
- Le
RRF (Régime de retraite des fonctionnaires)
- Le
RREFQ (Régime de retraite des employés fédéraux intégrés dans une fonction auprès du gouvernement du Québec)
- Le
RRCHCN (Régime de retraite des employés en fonction au Centre hospitalier Côte-des-Neiges)
Le Régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (RREGOP) et le Régime de retraite du personnel d'encadrement (RRPE)
- Le
RREGOP vise les employés réguliers et occasionnels qui travaillent à temps plein ou à temps partiel dans le réseau de la santé et des services sociaux, le réseau de l'éducation et la fonction publique du Québec.
- Le
RRPE vise les employés qui occupent un emploi non syndicable et qui ont le classement correspondant.
La reconnaissance du mariage
Le mariage est une union légitime entre deux personnes dans les conditions prévues par la loi en vue de vivre en commun.
Il existe deux types de mariages :
Mariage religieux
Mariage approuvé et célébré selon les règles d'une religion reconnue par un pays ou un État. Le mariage religieux réfère à un mariage civil répondant aux exigences du Code civil du Québec; il est célébré dans le cadre d'une cérémonie religieuse.
Mariage civil
Mariage non religieux approuvé et célébré par une autorité civile. Sauf exception, un mariage célébré au Québec sera reconnu partout dans le monde.
La reconnaissance d'un mariage est immédiate. Ce type d'union donne le droit au partage du patrimoine familial, notamment en cas de divorce ou de séparation légale, de même qu'à une prestation de survivant au moment du décès.
La reconnaissance de l'union civile
L'union civile est l'union légitime de deux personnes qui décident de vivre en commun officiellement sans se marier religieusement ou civilement. Une fois l'union civile célébrée, le Directeur de l'état civil dressera l'acte d'union civile, qui est le document officiel attestant l'union. À son entrée en vigueur le 24 juin 2002, la Loi instituant l'union civile a permis l'union de deux personnes de même sexe ou de sexe différent.
L'union civile est reconnue uniquement au Québec. Puisque l'union civile n'est pas reconnue par le gouvernement fédéral, les conjoints unis civilement doivent se qualifier comme conjoints de fait au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada et doivent donc répondre à l'une des conditions suivantes :
- Ils vivent dans une relation maritale depuis au moins 12 mois sans interruption.
- Ils sont conjointement parents d'un enfant biologique ou adopté.
- L'un des deux conjoints a la garde, la surveillance et la charge entière des enfants de l'autre conjoint (ou en a la garde et la surveillance juste avant que les enfants atteignent l'âge de 19 ans).
Si les personnes unies civilement se qualifient comme conjoints, elles sont visées par les dispositions du régime de retraite concernant le partage du patrimoine familial et les prestations de survivant.
Les étapes de la démarche de partage des droits
Le relevé des droits est le seul document qui permet de connaître la valeur totale des droits qu'une personne a accumulés dans un ou plusieurs régimes de retraite administrés par Retraite Québec, de même que la valeur des droits accumulés pendant le mariage ou l'union civile. Le relevé fournit également le montant de réduction qui serait applicable à votre rente si le partage devait s'effectuer.
Une demande de relevé des droits peut être faite à Retraite Québec dès l'introduction d'une procédure de séparation de corps ou de divorce, d'une annulation de mariage, du paiement d'une prestation compensatoire, ou encore d'une dissolution ou d'une annulation d'une union civile.
Il est également possible de demander un relevé si les conjoints n'ont pas déposé de procédure, mais qu'ils sont en médiation familiale, ou si une démarche commune de dissolution ou d'annulation de leur union civile est entreprise devant un ou une notaire.
La personne qui a participé ou participe au régime, sa conjointe ou son conjoint, ou leurs représentants autorisés (avocat, notaire ou médiateur accrédité) peuvent demander le relevé.
Même si une personne participe ou a participé à un ou plusieurs régimes de retraite du secteur public, une seule demande suffit pour recevoir le relevé des droits. Par contre, si les deux conjoints participent ou ont déjà participé à un ou à plusieurs régimes, ils doivent présenter des demandes distinctes.
Demander le relevé
- remplir le formulaire
Demande de relevé des droits – Conjoints mariés ou unis civilement (RSP‑388)
- le faire parvenir à Retraite Québec via le service
Transmettre un document par Internet, accompagné de tous les documents requis.
À compter de la date de réception du formulaire accompagné de tous les documents requis, Retraite Québec dispose de 90 jours pour transmettre le relevé des droits.
Comprendre la valeur des droits
La valeur des droits indiquée sur le relevé peut différer selon la situation de la personne à la date d'évaluation des droits, selon qu'elle était admissible ou non à une rente de retraite :
-
Si les droits consistent en un remboursement de cotisations, cette valeur correspond aux cotisations que la personne a versées depuis le début de sa participation jusqu'à la date d'évaluation des droits, plus les intérêts, s'il y a lieu.
-
Si les droits consistent en une rente différée, en une rente immédiate ou en une rente en cours de paiement, cette valeur correspond à la valeur actuarielle de la rente accumulée depuis le début de sa participation jusqu'à la date d'évaluation des droits, de même qu'à la valeur des droits accumulés pendant le mariage ou l'union civile. Précisons que si la personne a commencé à recevoir sa rente avant la date de son mariage ou de son union civile, la valeur de sa rente est exclue du partage, car elle n'a pas été accumulée pendant l'union.
La proportion de la valeur des droits accumulés dans le régime qui pourrait être attribuée au conjoint ou à la conjointe en cas de partage est déterminée ainsi :
Le tribunal accorde généralement 50 % de la valeur des droits accumulés dans le régime de retraite
pendant le mariage ou l'union civile. Toutefois, la loi permet d'accorder jusqu'à un maximum de 50 % de la valeur totale des droits accumulés
durant toutes les années de participation au régime. Si la valeur des droits accumulés dans le régime de retraite est effectivement partagée avec la conjointe ou le conjoint, cela a pour effet de réduire la rente de retraite que la personne recevra plus tard.
Par ailleurs, si les conjoints possèdent tous les deux des droits dans un régime de retraite du secteur public que nous administrons, il est possible de partager la différence entre la valeur des régimes respectifs. Une lettre nous informant de la décision prise à cet effet et portant les deux signatures sera alors requise, sauf si le jugement le prévoit expressément.
Dès que le jugement est rendu ou dès qu'il y a dissolution de l'union civile par acte notarié, il est possible de demander l'acquittement de la valeur des droits.
Il n'est pas nécessaire d'attendre la prise de la retraite.
La personne qui participe à un régime de retraite du secteur public, qui y a participé ou qui est à la retraite, de même que la conjointe ou le conjoint, ou encore le représentant d'une de ces personnes (notaire, avocat ou médiateur accrédité) peut faire une demande d'acquittement dès que le jugement ordonnant le partage a été rendu.
Demander l'acquittement :
Lorsque le processus est complété, les conjoints reçoivent une confirmation écrite détaillée de la part de l'administrateur du régime de retraite.
Demander le transfert des sommes
Les sommes attribuées en raison d'un partage des droits accumulés dans un régime de retraite doivent être transférées dans l'un des véhicules financiers suivants :
- un contrat de rente
- un compte de retraite immobilisé (CRI)
- un fonds de revenu viager (FRV)
- un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR). Le transfert dans un
REER ou un
FERR est possible seulement si le conjoint ou la conjointe est admissible à un remboursement de cotisations à la date d'évaluation des droits.
Notez que seules les sommes provenant des droits accumulés au titre d'un régime de pension agréé (RPA) peuvent être transférées dans un des véhicules financiers mentionnés plus bas. En effet, certains régimes de retraite sont composés d'un
RPA et d'un régime de prestations supplémentaires (RPS). La valeur partageable provenant d'un RPS ne peut pas être transférée dans un véhicule financier immobilisé, mais elle est payable par chèque, avec les retenues d'impôt applicables selon la loi.
Pour faire transférer les sommes attribuées en raison d'un partage des droits accumulés,
la personne qui reçoit les sommes doit :
Ces documents doivent être envoyés à Retraite Québec dans les
60 jours suivant la date de mise à la poste de la lettre de confirmation des sommes attribuées. Si ces documents ne sont pas fournis dans ce délai, Retraite Québec dispose ensuite de 120 jours pour effectuer le transfert vers un établissement financier avec qui elle a conclu une entente.
Répercussions du partage sur le régime de retraite
Une fois que les droits accumulés dans un régime de retraite du secteur public ont été partagés, une réduction attribuable au partage est calculée et inscrite au dossier de la personne qui y participe, y a participé ou est retraitée. Cette réduction diminue
de façon permanente les montants de prestation qu'elle va recevoir ou qu'elle reçoit déjà si elle est à la retraite.
Si la personne n'a pas commencé à recevoir sa rente de retraite :
- la réduction s'appliquera à compter de la date de prise d'effet de celle-ci
- le montant de réduction est rajusté à la hausse ou à la baisse selon l'âge à la date de la retraite et la date de l'acquittement des droits.
Si la personne est à la retraite :
- la rente est réduite à compter de la date d'acquittement des droits.
Si la personne est déjà à la retraite à la date d'évaluation des droits, le montant de la réduction présenté sur le relevé des droits est rajusté à la hausse de 0,5 % pour chaque mois compris entre cette date d'évaluation et la date de l'acquittement des droits (le moment où le transfert des sommes est effectué). Il est donc important d'effectuer rapidement la demande d'acquittement des droits.
La date de l'évaluation des droits correspond à l'une de ces 3 dates :
- la date d'introduction à la Cour supérieure du Québec de l'une des procédures déjà mentionnées
- la date de fin de la vie commune
- la date indiquée dans la déclaration commune notariée qui règle les conséquences de la dissolution de l'union civile, dans le cas des conjoints unis civilement qui procèdent à la dissolution de leur union devant notaire.
Dans le cas d'un remboursement de cotisations effectué alors qu'il y a déjà eu un partage de la valeur des droits accumulés dans un régime de retraite, la portion attribuée à l'ex-conjointe ou à l'ex-conjoint est soustraite de ce remboursement.
Répercussions du partage lors d'une deuxième union
Dans le cas d'une rupture d'une deuxième union, la rente de retraite de la personne qui a participé ou participe au régime a été réduite une première fois de façon permanente et une seconde réduction s'appliquera. Toutefois, cette seconde réduction ne dépassera pas 50 % de la valeur des droits accumulés pendant le mariage ou l'union civile ou, dans le cas d'une union de fait, la réduction ne dépassera pas 50 % de la valeur totale des droits accumulés au titre du régime. Précisons que, dans le cas où la personne commence à recevoir sa rente avant la date de la deuxième union, la valeur de sa rente est exclue du partage des droits, car celle-ci n'a pas été accumulée pendant l'union.
Considérations importantes concernant la séparation de corps
Les personnes séparées de corps demeurent mariées au sens de la loi. Aucune prestation de conjoint survivant ne pourra être versée aux personnes qui se trouvent dans une telle situation au moment du décès et qui ont à ce moment une nouvelle conjointe ou un nouveau conjoint de fait. Cependant, une prestation de décès pourrait leur être versée à titre d'héritière ou d'héritier si le testament en fait mention.
Par contre, si la valeur des droits accumulés dans le régime de retraite
n'a pas été incluse dans la valeur partageable à la suite de la séparation de corps, l'ex-conjointe ou l'ex-conjoint conserve son statut et a droit à une prestation de conjoint survivant, et ce, même si cette personne a une nouvelle conjointe ou un nouveau conjoint de fait.