La terminaison du régime de retraite

En tant qu'employeur, vous trouverez ici les informations de base qui vous permettront de mettre fin à votre régime de retraite tout en respectant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite  et les droits des participants et des bénéficiaires.

Le droit de terminer le régime de retraite

La Loi sur les régimes complémentaires de retraite attribue à l'employeur, et à Retraite Québec dans certaines circonstances, le pouvoir de terminer un régime de retraite.

Situations où l'employeur ne peut pas mettre fin au régime

• L'existence d'une convention

  L'employeur ne peut pas terminer le régime de retraite s'il en est empêché par une convention quelconque, par exemple une convention collective qui prévoit la continuité du régime pour la durée de la convention.

• Le régime est obligatoire par décret

  Si le régime de retraite est rendu obligatoire par décret, l'employeur ne peut le terminer que si les dispositions du régime le prévoient.

Régime de retraite interentreprises

Si le régime compte plus d'un employeur, la décision de terminer le régime doit être prise par l'ensemble des employeurs.

Un seul employeur se retire du régime

Si le régime compte plus d'un employeur et qu'un seul se retire, il ne fera pas l'objet d'une terminaison; il s'agit simplement d'un retrait d'employeur.

Lors du retrait d'un employeur, une demande d'enregistrement de modification doit être envoyée à Retraite Québec pour confirmer le retrait.

Obligations de l'employeur

Si l'employeur décide de terminer le régime, il doit :

• fixer la date de terminaison du régime
• envoyer un avis écrit de terminaison :
  • aux participants et aux bénéficiaires visés par la terminaison (Cet avis doit être envoyé même à ceux qui sont couverts par une convention collective.)
  • au syndicat (s'il y a lieu)
  • à l'administrateur du régime
  • à l'assureur, le cas échéant
• verser les cotisations requises jusqu'à la date de terminaison du régime
• payer la dette si le régime est déficitaire.

Régimes de moins de 51 participants et bénéficiaires

Si l'employeur est l'administrateur du régime, il doit également remplir les obligations de l'administrateur.

Si Retraite Québec décide de terminer le régime

L'employeur en sera informé, car la décision de Retraite Québec devra lui être communiquée.

En cas de déficit du régime

• Si l'actif est insuffisant pour acquitter les droits de l'ensemble des participants et bénéficiaires, l'employeur devra payer la dette ainsi que les intérêts sur ce montant.
• Si l'employeur est dans l'incapacité de payer, par exemple, pour cause de faillite, l'administrateur du régime sera dans l'obligation de réduire les droits des participants et des bénéficiaires.
• Dans le cas d'un régime interentreprises à cotisations négociées ou d'un régime de retraite par financement salarial, l'employeur n'est pas responsable de la dette.

En cas d'excédent d'actif du régime

L'attribution de l'excédent d'actif d'un régime en terminaison doit se faire conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables à ce régime.

Dans le cas d'un régime interentreprises, le rapport de terminaison doit préciser le montant d'excédent d'actif associé à chaque employeur.

Pour en savoir plus...

• Le processus de terminaison.