Actif et passif d'un régime de retraite du secteur privé
Le rapport d'évaluation actuarielle d'un régime du secteur privé doit présenter l'actif et le passif du régime selon les approches de
capitalisation et de solvabilité.
L'actif et le passif du régime selon ces approches excluent, le cas échéant :
- les cotisations volontaires;
- les sommes relatives au volet à cotisation déterminée;
- les sommes reçues par suite d'un transfert;
- les
cotisations spéciales de modification établies à la date de l'évaluation actuarielle;
- les
cotisations spéciales d'achat de rentes établies à la date de l'évaluation actuarielle;
- la valeur des engagements supplémentaires découlant de toutes les modifications évaluées pour la première fois.
De façon simplifiée, ils correspondent à l'actif et au passif du volet à prestations déterminées avant la prise en considération de toute modification évaluée pour la première fois à la date de l'évaluation actuarielle.
À noter
Le passif est augmenté de la valeur des engagements supplémentaires découlant d'une modification évaluée pour la première fois
seulement pour calculer les degrés de capitalisation et de solvabilité.
Selon l'approche de capitalisation
- L'actif doit inclure la valeur des lettres de crédit de soutien irrévocables, jusqu'à concurrence de 15 % du passif selon l'approche de capitalisation.
- L'actif peut être établi selon sa valeur marchande ou selon une valeur lissée. Toutefois, la période de lissage de la valeur marchande ne doit pas dépasser cinq ans.
- L'actif et le passif excluent la valeur des rentes garanties.
Selon l'approche de solvabilité
- L'actif doit inclure la valeur des lettres de crédit de soutien irrévocables, jusqu'à concurrence de 15 % du passif selon l'approche de solvabilité.
- L'actif doit être établi selon sa valeur de liquidation et être réduit du montant estimé des frais d'administration qui seraient payés par la caisse de retraite en cas de terminaison du régime.
- L'actif et le passif incluent la valeur des rentes garanties.
- Le passif doit être établi en supposant que le régime se termine à la date de l'évaluation actuarielle et en utilisant :
- une hypothèse de retraite immédiate pour les participantes et participants actifs admissibles à une rente immédiate;
- une hypothèse de retraite établie conformément aux normes de pratique de l'Institut canadien des actuaires (ICA) pour les participantes et participants
actifs non admissibles à une rente immédiate;
- une hypothèse de retraite établie conformément aux normes de pratique de l'ICA pour les participantes et participants
non actifs dont la rente n'est pas en paiement;
- une hypothèse de mortalité différenciée selon le sexe pour tous les participants, participantes et bénéficiaires,
y compris celles et ceux assujettis à une loi autre que la Loi sur les régimes complémentaires de retraite.
Pour les participants, participantes et bénéficiaires du régime dont la rente en cours de paiement n'est pas garantie à la date de l'évaluation actuarielle, le passif correspond à une estimation de la prime qu'aurait exigée un assureur pour garantir la rente à la date de l'évaluation. Pour tous les autres participants, participantes et bénéficiaires,
y compris celles et ceux assujettis à une loi autre que la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, le passif correspond plutôt à la valeur actualisée de la rente calculée selon les règles prévues par la Loi sur les régimes complémentaires de retraite et son règlement.
Lettres de crédit
L'actif selon les approches de capitalisation et de solvabilité doit inclure la valeur des lettres de crédit de soutien irrévocables qui répondent aux conditions suivantes :
- Les lettres ont été fournies à l'administrateur selon la Loi sur les régimes complémentaires de retraite.
- Elles ont été fournies à la date de l'évaluation actuarielle ou avant cette date.
- Elles sont en vigueur au cours de l'exercice financier suivant cette date.
Références juridiques
- Articles 42.1, 61, 122.1, 122.2, 124, 127, 141, 142, 142.2, 142.3, 211, 212 et 212.1 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite
-
Article 67.4 du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite
- Article 6 et Paragraphe 6 de l'article 1 de l'annexe B de l'Entente de 2020 sur les régimes de retraite relevant de plus d'une autorité gouvernementale, telle que modifiée par l'Entente de 2023 modifiant l'Entente de 2020 sur les régimes de retraite relevant de plus d'une autorité gouvernementale
Références de l'Institut canadien des actuaires