Modification d'un régime de retraite simplifié

Voici les modalités qui s'appliquent à la modification d'un régime de retraite simplifié (RRS).

Points importants à considérer

• L'établissement financier peut modifier le régime de retraite, le scinder ou le fusionner. Il a également le pouvoir de terminer le régime de retraite ou de procéder à un retrait d'employeur du régime de retraite.

• L'établissement financier qui décide de modifier le régime doit en aviser par écrit les employeurs concernés et les participants visés.

  L'avis aux participants n'est pas requis lors de l'adhésion d'un nouvel employeur.

• L'employeur peut aussi, sous réserve d'une convention de partage de pouvoirs (dans le cas où il y a un syndicat), faire modifier le régime ou se retirer, en donnant instruction à l'établissement financier de prendre les mesures qui s'imposent.
• L'établissement financier qui reçoit un avis de modification de la part de l'employeur doit en aviser par écrit les participants visés.

Restrictions à la prise d'effet d'une modification réductrice

Une modification réductrice, notamment celle qui limite l'admissibilité au régime ou qui réduit la cotisation patronale, ne peut entrer en vigueur avant le 30^e jour qui suit, selon le cas :

• la date de prise d'effet de la convention collective (ou de la sentence arbitrale ou du décret) en vertu de laquelle cette modification est apportée
• la date d'envoi de l'avis aux participants visés par la modification.

Cette limite à la date d'entrée en vigueur ne s'applique toutefois pas dans les 2 cas suivants :

• La modification a pour objectif de se conformer aux règles fiscales.
• Il y a consentement de tous les participants visés, et Retraite Québec a autorisé la modification.

Dispositions types

Lorsqu'une modification réductrice est faite dans les limites prévues par des dispositions types et les variantes de ces dispositions, les mêmes règles s'appliquent. Toutefois, l'autorisation de Retraite Québec n'est pas requise lorsque la modification réductrice est rétroactive et que les participants visés y ont consenti.

Documents exigibles par Retraite Québec

Nous pouvons demander à l'établissement financier :

• les consentements des participants visés
• une preuve de la date d'envoi de l'avis aux participants ou de la date de prise d'effet de la convention collective, selon le cas.

L'établissement financier doit donc conserver ces documents.

Nous pouvons aussi demander à l'établissement financier les coordonnées des participants visés, afin de faire des vérifications auprès d'eux.

Références juridiques

• Règlement sur la soustraction de certaines catégories de régimes de retraite à l'application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite  (articles 8, 10 et 11.1)