Demande d'enregistrement des modifications

L'administrateur qui projette de demander l'enregistrement d'une modification doit en informer les personnes participantes. Il doit aussi présenter une demande d'enregistrement à Retraite Québec.

Délai prescrit pour l'enregistrement de la demande

La demande d'enregistrement d'une modification doit être présentée dans un délai raisonnable.

Cependant, si un employeur adhère au régime de retraite, la demande d'enregistrement doit être présentée dans les 12 mois suivant son adhésion, à moins que Retraite Québec n'accorde un délai supplémentaire.

Documents accompagnant la demande d'enregistrement d'une modification

• Une copie de la modification certifiée conforme par l'administrateur du régime et, si le régime est garanti, une copie du contrat d'assurance certifiée conforme par l'assureur

  Une copie est certifiée conforme lorsque la personne habilitée à donner une telle certification a signé sur cette copie une déclaration établissant qu'elle est conforme, c'est-à-dire identique à l'originale. Il peut s'agir d'une photocopie du document original, mais celle-ci doit porter une signature originale à la suite de la déclaration. Une signature électronique est acceptée à la condition qu'elle soit produite selon l'un ou l'autre des procédés électroniques permis par Retraite Québec pour un formulaire. Une signature tapée sur un clavier n'est pas acceptée.

• Le consentement écrit des employeurs parties au régime à qui incombent des obligations en vertu de la modification

• Une copie de l'avis informant les personnes participantes

• L'évaluation actuarielle du régime, s'il y a lieu

  Cette évaluation doit être transmise dans les délais prescrits à l'article 119 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite .

• Les autres documents ou renseignements déterminés par l'article 2 du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite 

• Les frais prescrits par règlement, s'il y a lieu.