Rapport de terminaison
Le rapport de terminaison sert notamment à établir les montants auxquels les participants et bénéficiaires ont droit et la façon dont leurs droits peuvent être acquittés.
Délai prescrit
Dans les
90 jours qui suivent la réception de l'avis écrit de terminaison de l'employeur (ou de la
décision de Retraite Québec), l'administrateur du régime doit:
-
faire préparer le rapport de terminaison
- transmettre le rapport de terminaison à l'employeur (et au syndicat, le cas échéant)
- transmettre les relevés de droits aux participants et bénéficiaires
- publier un avis dans un quotidien.
À l'expiration du délai de 90 jours, l'administrateur doit faire parvenir le rapport de terminaison à Retraite Québec (avec ses corrections, s'il y a lieu).
Régime à cotisation déterminée
L'administrateur peut préparer le rapport de terminaison ou confier ce mandat à une personne clé de l'administration du régime.
Régime à prestations déterminées
Le rapport de terminaison doit être préparé par un actuaire.
Tous les renseignements concernant le rapport de terminaison ainsi que la façon de les établir sont précisés:
On y trouve, entre autres :
- la nature et la valeur des droits des participants et bénéficiaires visés
- l'évaluation de l'actif et du passif du régime de retraite
- la répartition de l'actif et du passif entre les employeurs parties au régime
- les cotisations non versées à la caisse de retraite
- la dette qui doit être payée par l'employeur dans le cas où le régime est déficitaire, sauf exception
- l'attribution de l'excédent d'actif, le cas échéant
- les modalités d'acquittement des droits des participants et bénéficiaires.
- Les rentes des retraités et des bénéficiaires doivent être achetées auprès d'un assureur. Il s'agit des rentes qui étaient déjà en paiement à la date de terminaison du régime. Le participant qui a demandé le versement de sa rente, mais qui n'a pas encore reçu le premier paiement à la date de terminaison n'est pas visé par cette règle.
- Les droits de tous les autres participants et bénéficiaires doivent être acquittés par le transfert de la valeur de ces droits dans un des véhicules atorisés (par exemple :
CRI,
FRV).
Exemple...
Un participant a accumulé une rente de 1 000 $ par mois. Cette rente a une valeur de 50 000 $ (selon les hypothèses actuarielles applicables). Cette somme, avec intérêts, sera transférée dans le véhicule autorisé choisi par le participant.
- Lorsque le régime compte plus d'un employeur, le rapport de terminaison doit préciser l'actif et le passif associés à chaque employeur.
En cas de déficit du régime
Si le régime est déficitaire, le rapport de terminaison doit établir le montant de la dette que l'employeur devra payer à la caisse de retraite.
Si le régime compte plus d'un employeur
Le rapport de terminaison devra préciser le montant de la dette associée à chaque employeur (selon une méthode précise).
Responsabilités de l'employeur
La terminaison du régime n'élimine pas l'obligation de l'employeur de financer le régime. L'employeur est responsable de payer la dette du régime de retraite ainsi que les intérêts sur ce montant, sauf exception.
Responsabilités de l'administrateur
L'administrateur doit entreprendre les procédures nécessaires pour recouvrer les montants dus à la caisse de retraite avec les intérêts.
Faillite de l'employeur
Si l'employeur est incapable de payer en raison d'une faillite par exemple, l'administrateur du régime sera dans l'obligation de réduire les droits des participants et des bénéficiaires,
sous la supervision de Retraite Québec.
Option d'acquittement en cas d'insuffisance d'actif
Trois options d'acquittement sont offertes à une personne dont la rente en paiement est réduite à la terminaison de son régime ou lors du retrait de son employeur du régime, parce que son employeur est insolvable. Elle peut :
- faire acheter sa rente réduite auprès d'une compagnie d'assurance
- faire administrer temporairement sa rente réduite par Retraite Québec, qui l'achètera par la suite auprès d'une compagnie d'assurance
- choisir de transférer la valeur de sa rente réduite dans un autre véhicule de retraite immobilisé, tel un fonds de revenu viager (FRV).
Exceptions à l'obligation de payer la dette pour 2 types de régimes
Dans le cas particulier d'un régime interentreprises à cotisations négociées ou d'un régime de retraite par financement salarial, l'employeur n'est pas responsable de la dette. Il n'est donc pas tenu de combler le manque d'actif à la terminaison. Par contre, il doit verser les cotisations qui étaient requises jusqu'à la date de la terminaison. Les droits des participants et des bénéficiaires seront donc réduits. De plus, des règles particulières peuvent s'appliquer aux options d'acquittement offertes à une personne dont la rente en paiement est réduite lors de la terminaison de son régime.
En cas d'excédent d'actif du régime
S'il y a une
attribution d'un excédent d'actif, le rapport de terminaison doit indiquer les renseignements requis selon le cadre législatif applicable au régime.
Références juridiques