Relevés de droits des participants et bénéficiaires
Délai prescrit
Dans les 90 jours qui suivent la réception de l'avis écrit de terminaison de l'employeur (ou de la décision de Retraite Québec), l'administrateur du régime doit :
- faire préparer le rapport de terminaison
- transmettre le rapport de terminaison à l'employeur (et au syndicat, le cas échéant)
-
transmettre les relevés de droits aux participants et bénéficiaires
- publier un avis dans un quotidien.
À l'expiration du délai de
90 jours, l'administrateur doit faire parvenir le rapport de terminaison à Retraite Québec (avec ses corrections, s'il y a lieu).
Date d'envoi des relevés de droits
La date d'envoi des relevés de droits doit respecter le délai accordé aux participants et bénéficiaires pour présenter leurs observations par écrit et pour indiquer les modalités d'acquittement choisies.
- Les participants et bénéficiaires ont jusqu'au jour précédant l'expiration du délai de
90 jours (suivant la réception par l'administrateur de l'avis écrit de terminaison ou de la décision de Retraite Québec) pour présenter leurs observations et pour indiquer les modalités d'acquittement choisies.
- Le délai accordé doit comporter un
minimum de 10 jours.
Exemple...
Avis de terminaison du Régime de retraite de la compagnie XYZ
- Le délai de 90 jours pour envoyer le rapport de terminaison à Retraite Québec expire le 30 juin.
- Les participants et bénéficiaires ont jusqu'au 29 juin pour indiquer les options de transfert choisies et présenter leurs observations.
- Les relevés de droits doivent donc être envoyés au plus tard le 19 juin.
L'administrateur du régime doit envoyer un relevé de droits (qui peut se comparer à celui d'une fin de participation active) à tous les participants et bénéficiaires visés par la terminaison du régime.
Le relevé de droits doit être accompagné :
Ce relevé doit mentionner, entre autres :
- les droits du participant ou bénéficiaire dans le régime
- les modalités pour l'acquittement des droits, ce qui inclut:
- les choix de transfert (compte de retraite immobilisé (CRI), fonds de revenu viager (FRV), autre régime de retraite, etc.)
- les délais accordés au participant pour faire son choix
- les renseignements à fournir à l'administrateur du régime (par exemple, au moyen des formulaires prescrits par l'Agence du revenu du Canada)
Ces renseignements doivent être fournis tant pour l'acquittement des droits des participants et bénéficiaires que pour la part d'excédent d'actif qui pourrait éventuellement leur être attribuée.
- les renseignements relatifs à la
situation financière générale du régime
- la possibilité de
consulter sans frais le rapport de terminaison et les données utilisées pour établir les droits
Cette consultation aura lieu au bureau de l'administrateur du régime ou à l'établissement de l'employeur, selon l'endroit le plus rapproché du domicile du participant ou bénéficiaire. - la
date limite accordée au participant ou bénéficiaire pour présenter ses observations par écrit et pour demander des ajustements à ses droits s'il a trouvé des erreurs ou des omissions.
Si l'administrateur n'est pas en mesure d'envoyer le relevé de droits à un participant ou bénéficiaire (par exemple: la documentation envoyée lui a été retournée, la personne est partie « sans laisser d'adresse » ou autres), il doit alors adresser une
demande de recherche de personnes introuvables à Retraite Québec.
Notez que lorsque Retraite Québec parvient à retrouver un participant ou un bénéficiaire, elle l'invite à communiquer avec l'administrateur du régime.
Références juridiques