Rôle et obligations de l'employeur au regard de la terminaison du régime
La Loi sur les régimes complémentaires de retraite attribue à l'employeur (et, dans certaines circonstances, à Retraite Québec), le pouvoir de terminer un régime de retraite.
L'existence d'une convention
L'employeur ne peut terminer un régime de retraite s'il en est empêché par une convention quelconque (c'est le cas par exemple d'une convention collective qui prévoit la continuité du régime pour la durée de la convention).
Le régime est obligatoire par décret
Si le régime de retraite est rendu obligatoire par décret, l'employeur ne peut le terminer que si les dispositions de ce décret le prévoient.
Lorsque le régime compte plus d'un employeur, la décision de terminer le régime doit être prise par l'ensemble des employeurs.
Un seul employeur se retire du régime
Lorsque le régime compte plus d'un employeur et qu'un seul d'entre eux se retire, il n'y a pas terminaison de régime : il s'agit simplement d'un retrait d'employeur. Une
demande d'enregistrement de modification devra alors être envoyée à Retraite Québec pour confirmer le retrait de cet employeur. La demande d'enregistrement devra inclure les documents requis pour ce type de modification.
Si l'employeur décide de terminer le régime, il doit :
Peu importe si c'est l'employeur ou Retraite Québec qui décide de terminer le régime, l'employeur doit aussi :
- verser les cotisations requises jusqu'à la date de terminaison du régime
- payer la dette si le régime est déficitaire sauf s'il s'agit d'un régime interentreprises à cotisations négociées ou d'un régime par financement salarial.
À noter
Régimes de moins de 26 participants et bénéficiaires
Lorsque l'employeur est l'administrateur du régime, il est soumis aux mêmes obligations que l'administrateur d'un régime plus important.
L'employeur est responsable de payer la dette du régime de retraite ainsi que les intérêts sur ce montant.
Si l'employeur est incapable de payer en raison de sa faillite par exemple, l'administrateur du régime sera dans l'obligation de réduire les droits des participants et des bénéficiaires,
sous la supervision de Retraite Québec.
Références juridiques